Direct Request (CEACR) - adopted 1991, published 78th ILC session (1991)

La commission note les informations fournies par les rapports du gouvernement sur l'application de cette convention. Elle saurait gré au gouvernement de communiquer copie de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et, en temps voulu, copie du texte portant application des dispositions de cette loi. Prière de préciser si le texte précédemment applicable demeure entre temps en vigueur.