Observation (CEACR) - adopted 1991, published 78th ILC session (1991)

La commission rappelle la décision du Conseil d'administration, à sa 244e session (novembre 1989), de constituer une commission d'enquête pour examiner la plainte alléguant la non-observation par la Roumanie de la convention no 111, présentée en vertu de l'article 26 de la Constitution de l'OIT.

Conformément à sa pratique habituelle, la commission suspend ses commentaires sur l'application de la convention en attendant les conclusions de la commission d'enquête.