Observation (CEACR) - adopted 1991, published 78th ILC session (1991)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport et dans la déclaration qu'il a faite devant la Commission de la Conférence en 1990.

Dans des commentaires formulés depuis plus de dix ans, la commission s'est référée à l'article 44 du Code pénal, aux termes duquel, en présence de délits commis par des "sauvages", les juges pourront substituer aux peines d'emprisonnement le placement dans une colonie pénitentiaire agricole pour une durée indéterminée qui ne dépassera pas vingt ans, sans qu'il soit tenu compte du maximum de la peine qui, en vertu de la loi, serait applicable au délit si celui-ci avait été commis par un "homme civilisé".

La commission a noté l'article 20 du projet de Code pénal de septembre 1989, qui remplace le projet de 1986, selon lequel "Celui qui, en raison de sa culture ou de ses coutumes, commet un acte punissable sans être en mesure d'en comprendre le caractère délictueux ou de se déterminer conformément à une telle compréhension, sera exempt de responsabilité. Lorsque, pour la même raison, cette possibilité de compréhension est diminuée, la peine sera atténuée, même au-dessous du minimum légal".

La commission avait noté que le délai prévu pour la promulgation du nouveau code avait été prorogé jusqu'en avril 1990. En juin 1990, devant la Commission de la Conférence, le représentant gouvernemental a précisé que le délai avait été, une fois de plus, reporté en juillet 1990.

La commission note que le nouveau Code pénal n'a pas été adopté jusqu'à présent. Elle note également qu'en octobre 1990 un projet de loi a été présenté portant réforme d'urgence de la législation pénale; dans l'exposé des motifs, il est fait allusion au fait que le projet de réforme du code "ne connaîtra pas de promulgation rapide". La commission regrette de constater que ledit projet de réforme d'urgence ne contient ni l'abrogation de l'article 44 actuellement en vigueur, qui fait l'objet des commentaires de la commission depuis de nombreuses années, ni l'adoption de l'article 20 du projet de Code pénal.

La commission exprime l'espoir que le gouvernement adoptera sans tarder les mesures nécessaires pour abroger l'article 44 du Code pénal.