Direct Request (CEACR) - adopted 1991, published 78th ILC session (1991)

1. Compte tenu de ses commentaires antérieurs, la commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport. Le gouvernement indique que les études sur les salaires, l'insertion professionnelle et les responsabilités exercées sur la côte Atlantique ne peuvent être achevées faute de moyens. Elle prie le gouvernement de communiquer un exemplaire des études susvisées quand elles seront achevées.

2. Selon les informations fournies par le gouvernement, le Bureau de la femme a collaboré à l'élaboration des projets de loi qui ont transformé la situation juridique de la femme et de la famille dans une campagne tendant à éliminer la discrimination et l'inégalité juridique des femmes. Il convient de mentionner à cet égard les dispositions législatives qui régissent les relations mère-père-enfants, celles qui visent les pensions alimentaires, celles encore qui concernent l'adoption et les dispositions constitutionnelles relatives à la situation de la femme et de la famille. Ce bureau participe d'autre part activement à la lutte contre les mauvais traitements que subissent les femmes, en organisant leur défense, en dénonçant publiquement sans cesse les cas relevés, en ouvrant des enquêtes et en formulant des propositions d'action. La commission a pris note avec intérêt de ces informations et prie le gouvernement de continuer à lui signaler les activités qui sont entreprises par le Bureau de la femme.