National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
Display in: English - SpanishView all
La commission prend note du premier rapport du gouvernement. Elle a également pris note des informations communiquées par la FAO dans sa lettre du 25 février 1991.
Article 8, paragraphes 2 et 3. La commission note que, selon le rapport du gouvernement, il a passé des accords réciproques en matière de sécurité sociale avec certains gouvernements, couvrant les travailleurs migrants. La commission prie le gouvernement de communiquer une copie de ces accords. Prière d'indiquer également si des mesures ont été prises pour faciliter le transfert des salaires et des économies des travailleurs migrants.
Article 14. La commission prie le gouvernement de se référer à la demande qu'elle a formulée sous la convention no 111.