Direct Request (CEACR) - adopted 1991, published 78th ILC session (1991)

Se référant à sa demande directe antérieure concernant la loi no 95 de 1980 sur la protection des valeurs, qui permet d'interdire, pour une période allant de six mois à cinq ans, la possibilité d'être candidat ou d'être nommé aux postes de président ou de membre des comités directeurs des organisations ou fédérations syndicales, la commission note, d'après le rapport du gouvernement, qu'il s'agit d'un moyen de sauvegarder la Constitution et les lois visant à protéger les droits du peuple, ses valeurs religieuses, les fondements politiques, économiques, sociaux et moraux et donc l'unité nationale et la paix sociale.

La commission prie à nouveau le gouvernermement de fournir dans ses prochains rapports des informations sur l'application pratique de ces dispositions, et l'invite notamment à fournir le texte de tout jugement rendu en application de la loi no 95 de 1980.