Observation (CEACR) - adopted 1991, published 78th ILC session (1991)

Article 17 de la convention. La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport. Elle a noté avec intérêt l'adoption de nouvelles règles concernant l'exonération de toute participation aux coûts des produits pharmaceutiques ainsi qu'aux frais de transport lorsque le total des montants qui ne sont pas pris en compte pour le remboursement atteint par an respectivement FIM 2.833 pour les produits pharmaceutiques et FIM 500 pour les frais de transport.

La commission a également noté les observations communiquées par l'Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK) qui figurent dans le rapport. De l'avis de la SAK, étant donné que les grandes municipalités n'auraient pas une capacité suffisante pour fournir les soins de santé de base, les gens seraient contraints de recourir aux services de santé privés; près de 30 pour cent des coûts encourus seraient remboursés. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations détaillées quant à l'incidence de cette situation sur la mise en oeuvre de la convention, compte tenu notamment des exigences de son article 17 qui précise que les règles relatives à la participation des bénéficiaires ou de leur soutien de famille aux frais des soins médicaux doivent être établies de telle sorte qu'elles n'entraînent pas une charge trop lourde et ne risquent pas de rendre moins efficace la protection médicale et sociale. Prière d'indiquer également quelles sont les règles en vigueur en matière de remboursement des frais des soins médicaux prodigués par des médecins privés.

[Le gouvernement est prié de fournir un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1991.]