Observation (CEACR) - adopted 1991, published 78th ILC session (1991)

Article 4, paragraphe 2, de la convention. La commission rappelle que, dans son précédent commentaire, elle avait indiqué que, selon ce paragraphe de l'article 4 de la convention, dans le cas où le paiement partiel du salaire en nature est autorisé - et c'est le cas de la législation égyptienne -, des mesures appropriées seront prises pour que les prestations en nature servent à l'usage personnel du travailleur et de sa famille et soient conformes à leur intérêt, et que la valeur attribuée à ces prestations soit juste et raisonnable. Elle a précisé que ces mesures devront être prises même si le paiement d'un salaire minimum en espèces est assuré, les prestations en nature venant s'ajouter à ce minimum, conformément aux us et coutumes. La commission note que, selon le gouvernement, les prestations en nature sont réglementées par les règlements internes des différents services et sont soumises à toute la législation qui régit le salaire vu qu'elles font partie du salaire aux termes de l'article 1 du Code du travail, loi no 137 de 1981.

La commission croit comprendre que ces règlements internes des différents services sont une sorte de règlements d'entreprise et, de ce fait, même si, comme le gouvernement l'indique, les prestations ainsi réglementées étaient soumises à la législation qui régit les salaires, ces règlements pourraient en principe faire l'objet de changements au gré du chef du service ou du propriétaire de l'établissement. Ainsi que la commission l'a signalé à maintes reprises depuis 1964, cette pratique ne suffit pas à assurer l'application de cet article de la convention. Elle prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires en vue d'adopter les dispositions, par le biais d'une ordonnance ou autre sorte de règlements dérivant de sa propre législation du travail, afin de donner effet à cet article de la convention. Elle rappelle que le gouvernement a promis de prendre de telles mesures plusieurs fois.