Observation (CEACR) - adopted 1991, published 78th ILC session (1991)

Article 11, paragraphes 1 b) et 2, de la convention. A la suite de ses observations antérieures, la commission note les informations fournies par un représentant gouvernemental à la 77e session de la Conférence au sujet des difficultés de remboursement aux inspecteurs du travail de leurs frais de déplacement en raison des restrictions imposées par les institutions monétaires internationales. Les inspecteurs ont rencontré des problèmes pour se déplacer, mais maintenant toutes les inspections du travail des provinces sont dotées de véhicules. La commission exprime une nouvelle fois l'espoir que le projet de texte visant à allouer une indemnité supplémentaire pour frais de déplacement sera adopté et que le gouvernement donnera des informations complètes à ce sujet.

Articles 20 et 21. La commission note que des mesures ont été prises pour établir un rapport mensuel et un rapport annuel et pour envoyer au BIT, à partir de 1991, une synthèse des rapports de l'inspection du travail, en conformité avec les dispositions de la convention. Elle espère que les futurs rapports d'inspection annuels contenant des informations détaillées sur tous les sujets énumérés à l'article 21 seront publiés et transmis au BIT dans les délais fixés à l'article 20.