Direct Request (CEACR) - adopted 1991, published 78th ILC session (1991)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 6, paragraphe 2, de la convention. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission a pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le projet de Code du travail satisfait à cette disposition de la convention (en vertu de laquelle, dans des conditions déterminées, les périodes d'incapacité de travail résultant de maladies ou d'accidents ne peuvent pas être comptées dans le congé payé annuel minimum prescrit au paragraphe 3 de l'article 3 de la convention). Elle espère que ce projet de code sera bientôt adopté et que le gouvernement en communiquera une copie.