Direct Request (CEACR) - adopted 1991, published 78th ILC session (1991)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission a noté la promulgation du nouveau Code du travail par l'ordonnance no 003/PRG/SGG/88 du 28 janvier 1988 et la déclaration du gouvernement contenue dans le rapport selon laquelle les arrêtés devant assurer la protection contre les rayonnements ionisants étaient en cours d'élaboration. La commission veut croire que les mesures nécessaires seront adoptées dans un proche avenir pour assurer la pleine application de la convention et qu'un exemplaire des arrêtés en question sera joint au prochain rapport.