Direct Request (CEACR) - adopted 1990, published 77th ILC session (1990)

Articles 20 et 21 de la convention. La commission a constaté avec regret que le rapport annuel d'inspection n'a pas été reçu au BIT. Elle espère qu'à l'avenir ces rapports contenant toutes les informations prévues par l'article 21 de la convention seront communiqués dans les délais fixés par l'article 20.