Observation (CEACR) - adopted 1990, published 77th ILC session (1990)

Articles 20 et 21 de la convention. Tout en notant les données statistiques fournies par le gouvernement, la commission se voit obligée d'attirer une fois de plus l'attention du gouvernement sur l'obligation de publier un rapport annuel de caractère général sur les travaux des services d'inspection contenant, entre autres, des informations précises sur les sujets énumérés à l'article 21. Elle veut croire qu'à l'avenir ces rapports seront publiés et communiqués au BIT dans des délais fixés par l'article 20 de la convention.