Observation (CEACR) - adopted 1990, published 77th ILC session (1990)

Article 12, paragraphe 1 c) iv), de la convention. Se référant à ses commentaires antérieurs concernant les pouvoirs des inspecteurs de prélever et d'emporter aux fins d'analyse des échantillons des matières ou substances utilisées ou manipulées sur les lieux de travail, la commission note avec satisfaction que l'article 14 (1) j) de la loi sur la sécurité, la santé et le bien-être de 1988 donne effet à cette dispositon de la convention.

Articles 20 et 21. La commission a noté avec intérêt les informations contenues dans le rapport du ministère du Travail, des Relations professionnelles, des Droits de la femme et du Bien-être familial pour la période 1981-1987 ainsi que les données statistiques sur l'actuel nombre des postes occupés et vacants dans les services de contrôle du travail et dans l'inspectorat des fabriques. Elle espère qu'à l'avenir les rapports portant sur les activités des services d'inspection seront publiés annuellement.