National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note avec regret que pour la troisième fois consécutive le rapport n'a pas été reçu. Elle ne peut donc qu'exprimer à nouveau l'espoir qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra, conformément au formulaire de rapport adopté par le Conseil d'administration du BIT, les informations visées aux articles 3 à 11 de la convention.