Observation (CEACR) - adopted 1990, published 77th ILC session (1990)

Articles 11, 12, paragraphe 1 c) iv), 14, 15 et 16 de la convention. La commission constate avec regret qu'aucun progrès n'est intervenu pour faire adopter le projet de règlement de l'inspection du travail qui, selon les assurances données par le gouvernement dans ses rapports précédents, devait donner plein effet à ces dispositions de la convention. Elle veut croire que le gouvernement ne manquera pas de prendre des mesures qui s'imposent afin que ce projet soit prochainement adopté.

Articles 20 et 21. En réponse à des commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement déclare que, pour des raisons techniques, il n'a pas été possible de publier le rapport annuel de l'inspection du travail. La commission exprime l'espoir que ces difficultés seront bientôt surmontées et que, à l'avenir, les rapports annuels sur les travaux des services d'inspection contenant les informations sur tous les sujets énumérés à l'article 21 seront publiés et communiqués au BIT dans des délais fixés par l'article 20.