Observation (CEACR) - adopted 1990, published 77th ILC session (1990)

La commission a pris note du rapport du gouvernement et des informations communiquées lors de la mission de contacts directs qui a eu lieu du 10 au 19 mai 1989.

Au vu de ces informations, la commission regrette qu'aucune mesure n'ait été prise afin de remédier aux divergences constatées entre la législation nationale et la convention, notamment que le projet révisé de Code du travail dont les dispositions devraient assurer l'application de la convention n'a toujours pas été adopté malgré les assurances fournies par le gouvernement à la Commission de la Conférence de 1987 de son adoption imminente.

Dans ces conditions, la commission ne peut que rappeler ses précédents commentaires qui portent depuis plusieurs années sur les points suivants:

1. Article 1 de la convention. Dispositions insuffisantes de la législation nationale pour garantir aux travailleurs une protection adéquate contre tout acte de discrimination antisyndicale au moment de l'embauche et pendant la relation d'emploi, assorties de sanctions pénales et civiles. 2. Article 2. Insuffisance des dispositions actuelles pour protéger de manière efficace les organisations de travailleurs contre les actes d'ingérence des employeurs et de leurs organisations, assorties de sanctions civiles et pénales. 3. Articles 4 et 6. Impossibilité pour les employés des entreprises d'Etat et autres autorités exclus du champ d'application du Code du travail de négocier collectivement, alors qu'aux termes de l'article 6 de la convention seuls les fonctionnaires commis à l'administration de l'Etat ne sont pas couverts par la convention. Etant donné que la commission formule ces commentaires depuis des années, elle réitère le souhait que le gouvernement mettra tout en oeuvre pour prendre les mesures nécessaires en vue d'appliquer pleinement la convention dans un très proche avenir. [Le gouvernement est prié de fournir des données complètes à la Conférence à sa 77e session.]