Observation (CEACR) - adopted 1990, published 77th ILC session (1990)

1. Faisant suite à ses demandes directes précédentes, la commission note avec satisfaction que, depuis les négociations collectives du printemps 1988, les accords de salaires dans le secteur privé ne limitent plus à la seule mère le droit d'être absente de son travail pour prendre soin d'un enfant âgé de moins de 10 ans qui tombe subitement malade, mais accordent désormais le même droit de s'absenter sans perte de salaire à l'un et l'autre parent, assurant ainsi l'égalité de traitement entre travailleurs et travailleuses ayant des responsabilités familiales, conformément aux articles 1 et 4 de la convention.

2. Article 4 de la convention. La commission a également noté avec intérêt que la loi sur les contrats de travail, dans sa teneur modifiée à dater du 1er août 1988, donne droit à un congé temporaire pour prendre soin d'un enfant malade âgé de moins de 10 ans, et à un congé partiel sous forme d'horaire réduit du travail aux parents d'enfants âgés de moins de 4 ans. En vertu de la loi no 4/89 modifiant la loi sur les allocations pour soins donnés aux enfants à domicile, le parent ou tuteur d'un enfant âgé de moins 3 ans, dont la durée hebdomadaire du travail ne dépasse pas 30 heures en raison des soins à donner à l'enfant, a droit à des allocations partielles pour soins à domicile.

3. Article 5. La commission a noté avec intérêt que l'objet principal de la législation actuelle est d'augmenter de façon substantielle l'aide apportée par la société aux parents d'enfants âgés de moins de 3 ans et de permettre aux parents de choisir l'arrangement qui leur convient pour prendre soin d'enfants en bas âge, et qu'en 1990 les parents ou tuteurs d'enfants âgés de moins de 3 ans auront légalement le droit de choisir entre une allocation pour soins à domicile et l'accueil de l'enfant dans une crèche municipale une fois que le droit à congé du parent aura expiré. A cet égard, l'Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK), la Confédération des employés (TVK) et la Confédération des universitaires de Finlande (AKAVA) déclarent que, quelle que soit la législation, il n'y a pas assez de crèches municipales dans le pays, ce qui crée une inégalité entre parents du fait que le recours aux crèches privées exige de plus grands sacrifices financiers et constitue une solution moins sûre. Elles ajoutent que les parents travaillant le soir ou la nuit sont presque toujours obligés de faire leurs propres arrangements pour la garde de leurs enfants. La commission espère que le prochain rapport indiquera l'évolution intervenue en ce domaine.