Observation (CEACR) - adopted 1990, published 77th ILC session (1990)

Se référant à ses commentaires précédents, qui constataient que, en vertu de l'article 220 du Code pénal (ancien art. 262), pouvaient être sanctionnés de privation de liberté, d'une durée de six mois à deux ans, ceux qui, par suite d'un manquement aux devoirs qui leur incombent en raison de la charge, de l'emploi, de la profession ou du métier qu'ils exercent dans un organisme économique de l'Etat, en particulier à toute obligation qui concerne l'exécution de normes, directives en matière de normalisation et autres règles ou instructions relatives à la discipline technologique, occasionnent un dommage ou préjudice considérable à l'activité de production ou de prestation de services dudit organisme ou à son équipement, ses machines, son matériel, son outillage ou tous autres moyens techniques, la commission note les indications communiquées par le gouvernement dans son rapport (y compris les documents annexés), selon lesquelles les peines de travail rééducatif qui peuvent être infligées à la personne sanctionnée ne sont pas appliquées sans l'accord de l'intéressé.