National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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A la suite de ses commentaires précédents, la commission a noté avec intérêt qu'un projet de coopération technique (PNUD/OMI-PAN/86/008) vise à mettre sur pied un système de cours de formation pratique et d'examens sur la sécurité et l'hygiène à bord des bateaux de pêche et, en particulier, à tenir compte des prescriptions de la convention. Toutefois, elle a également noté que certaines propositions du document de projet concernant l'âge et l'expérience minima requis pour la délivrance d'un brevet de capacité ne vont pas aussi loin que les prescriptions des articles 6, 7, 8 et 9 de la convention. La commission espère que le projet ne manquera pas de donner tout son poids à ces prescriptions et que des progrès seront bientôt accomplis dans l'application de la convention. Elle fait observer que les services consultatifs du Bureau restent à la disposition du gouvernement pour l'élaboration de toute nouvelle législation résultant du projet. La commission veut croire que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des détails complets sur tout développement en la matière.