Direct Request (CEACR) - adopted 1990, published 77th ILC session (1990)

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport. Elle a pris note aussi avec intérêt de l'adoption du décret no 17, du 12 juin 1987, sur la réparation des lésions professionnelles.

La commission constate que l'article 2, paragraphe 2), alinéa b), du décret mentionné exclut de son champ d'application les travailleurs occupés dans le service public de la fédération qui ont été recrutés pour la première fois hors du Nigéria et qui ne sont pas des citoyens nigériens. Elle prie le gouvernement de bien vouloir préciser la portée, dans la pratique, de la disposition susmentionnée du décret, en indiquant le nombre de travailleurs occupés dans les conditions visées. Elle prie aussi le gouvernement d'indiquer en vertu de quel régime de réparation des accidents du travail les travailleurs concernés sont couverts.