Direct Request (CEACR) - adopted 1990, published 77th ILC session (1990)

Article 22 de la convention. La commission a noté, d'après les informations figurant dans le rapport du gouvernement, que les prestations pour incapacité temporaire sont désormais suspendues en cas d'emprisonnement du bénéficiaire à la suite de l'adoption de la loi no 59 de 1986, révisant notamment la loi sur l'assurance relative à la réparation des accidents du travail. Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer, dans son prochain rapport, si une partie de la prestation ainsi suspendue est versée aux personnes à la charge du bénéficiaire, conformément à ce que prévoit le paragraphe 2 de l'article 22 de la convention.