Observation (CEACR) - adopted 1990, published 77th ILC session (1990)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 2, paragraphe 2 c), de la convention. La commission, à plusieurs reprises, a attiré l'attention du gouvernement sur les dispositions de l'article 81 de la délibération no 76-184 du 30 décembre 1976 en vertu desquelles les condamnés à des peines privatives de liberté - qui ont l'obligation de travailler en application de l'article 60 de la délibération précitée - peuvent être employés en dehors de l'établissement pénitentiaire pour le compte de particuliers sous la responsabilité et la surveillance d'agents fournis par l'employeur et agréés par l'administration.

La commission avait noté précédemment les informations du gouvernement selon lesquelles les textes relatifs à l'organisation et à la réglementation du régime pénitentiaire étaient en cours de modification, et que les articles 60 et 81 seraient revus en conformité avec la convention.

La commission a noté la déclaration du gouvernement dans son rapport reçu en 1987 selon laquelle ces dispositions devaient faire partie d'un certain nombre de délibérations à adopter en 1987 pour l'application de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail.

La commission espère que le gouvernement pourra indiquer dans un proche avenir les mesures prises pour mettre les dispositions des articles 60 et 81 de la délibération no 76-184 en conformité avec la convention, soit en interdisant l'emploi des prisonniers pour le compte de particuliers, soit en leur assurant les conditions normales d'une relation de travail librement acceptée, notamment en ce qui concerne le consentement formel, les salaires et la sécurité sociale.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.