Observation (CEACR) - adopted 1990, published 77th ILC session (1990)

Compte tenu de ses commentaires précédents, la commission note avec satisfaction l'adoption de l'ordonnance modificatrice de 1989, qui prévoit le droit à l'assistance médicale, chirurgicale et pharmaceutique ainsi que la fourniture d'appareils, donnant ainsi effet aux articles 9 et 10 de la convention, respectivement.