Direct Request (CEACR) - adopted 1990, published 77th ILC session (1990)

La commission note, d'après les informations fournies par le gouvernement, que des exemplaires des textes pertinents demandés par la commission dans sa demande directe précédente sont en voie d'être communiqués. Elle exprime à nouveau l'espoir que le gouvernement ne manquera pas de communiquer prochainement, conformément au Point I du formulaire de rapport, des exemplaires des lois, règlements, conventions, sentences, etc., mentionnés dans son premier rapport, afin que la commission puisse les examiner lors de sa prochaine session. Prière de transmettre le texte des recommandations émises par le Tribunal d'arbitrage de Denbow en 1970 en conformité avec le Point IV du formulaire de rapport.