Observation (CEACR) - adopted 1990, published 77th ILC session (1990)

1. Dans ses observations précédentes, la commission avait noté que les dispositions de la loi no 73-4 du 9 juillet 1973 instituant le Service civique national de participation au développement sont contraires à la convention puisqu'elles permettent d'imposer pour une durée de vingt-quatre mois, aux citoyens de 16 à 55 ans, des travaux d'intérêt général dans l'ensemble des secteurs public et privé, sous peine, en cas de refus, d'un emprisonnement de deux à trois ans. Le gouvernement avait indiqué qu'une modification de la loi précitée était envisagée et qu'en pratique l'engagement dans ce service se fait de plein gré.

La commission note les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles aucune disposition nouvelle n'est intervenue, mais des études sont en cours en vue de concilier la législation et la pratique nationales avec les dispositions de la convention. Etant donné que cette question fait l'objet de commentaires depuis de nombreuses années, la commission veut croire que les mesures nécessaires seront bientôt prises pour amender la loi et que le gouvernement sera très prochainement à même de communiquer les nouveaux textes adoptés dans ce domaine.

2. Dans ses commentaires précédents, la commission a également attiré l'attention du gouvernement sur la nécessité de prendre des mesures législatives ou réglementaires afin de limiter, conformément à l'article 2, paragraphe 2 e), de la convention, l'ampleur des travaux communaux exigibles en application de l'article 2, paragraphe 5 e), du Code du travail. En outre, elle avait exprimé l'espoir que la législation pénitentiaire soit mise en conformité avec l'article 2, paragraphe 2 c), qui interdit que la main-d'oeuvre pénale soit mise à la disposition de particuliers, compagnies ou personnes morales privées. Sur ce point également, le gouvernement déclare qu'aucune disposition nouvelle n'est intervenue mais que des études sont en cours pour concilier législation et pratique avec la convention. La commission espère que le gouvernement pourra bientôt faire état de progrès concrets réalisés à la lumière des explications plus détaillées données dans une demande qu'elle lui adresse directement.