Direct Request (CEACR) - adopted 1990, published 77th ILC session (1990)

En réponse à sa précédente demande, la commission note les informations écrites fournies par le gouvernement à la Commission de la Conférence en 1989 selon lesquelles il n'existe pas de statistiques fiables concernant le nombre de conventions collectives conclues, de travailleurs couverts par ces accords dans la mesure où l'obligation légale d'adresser tout accord collectif n'est pas toujours respectée. Toutefois, le gouvernement indique qu'un grand nombre de conventions collectives sont conclues au niveau de l'entreprise.

La commission veut croire que des mesures pourront être prises afin de compiler des informations statistiques. Par ailleurs, elle saurait gré au gouvernement de fournir avec ses prochains rapports des informations sur la manière dont en pratique fonctionnent les mécanismes mis en place pour promouvoir la négociation collective et sur toutes éventuelles difficultés et mesures prises pour y répondre.