Direct Request (CEACR) - adopted 1990, published 77th ILC session (1990)

1. La commission a pris note avec intérêt des indications fournies en réponse à ses commentaires précédents en ce qui concerne l'article 1, l' article 2, paragraphes 1, 4 et 5, l' article 9, paragraphe 3, l' article 13, paragraphe 1, et l' article 14, paragraphe 1, de la convention. Elle saurait gré au gouvernement de bien vouloir continuer, dans ses prochains rapports, à indiquer les éventuelles modifications qui interviendraient en ces matières. Prière de communiquer des informations générales sur la manière dont cette convention est appliquée dans la pratique, comme le demande le Point V du formulaire de rapport.

2. Article 11. Prière de fournir des exemples, de préférence sous forme de décisions judiciaires, sur des cas de "violation grave et coupable du contrat" (art. 54 de la Charte des travailleurs), compte tenu des prescriptions de l'article 11 de la convention, en vertu duquel un travailleur qui va faire l'objet d'une mesure de licenciement aura droit à un préavis d'une durée raisonnable ou à une indemnité en tenant lieu, à moins qu'il ne se soit rendu coupable d'une "faute grave".