Direct Request (CEACR) - adopted 1990, published 77th ILC session (1990)

La commission a noté, d'après le dernier rapport du gouvernement, qu'en vertu de l'article 1 5) de l'arrêté no 23 de 1982 concernant le travail de nuit des femmes, il est permis de faire travailler les femmes entre huit heures du soir et sept heures du matin dans les projets mixtes créés conformément aux dispositions de la loi no 43 de 1974 relative à l'exploitation du capital arabe et étranger et aux zones franches, modifiée en vertu de la loi no 32 de 1977 dont les conditions de travail exigent le travail pendant cette période.

La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport quels types de travaux comportent les projets susmentionnés.