National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
Display in: English - SpanishView all
La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:
Faisant suite à sa demande directe précédente relative à l'application de la convention dans les entreprises industrielles du secteur public, la commission a noté d'après le rapport qu'un projet de règlement à cette fin a été préparé par le Bureau de la fonction publique. Elle espère que le texte sera adopté prochainement et prie le gouvernement de signaler tout progrès accompli à cet égard.