Observation (CEACR) - adopted 1990, published 77th ILC session (1990)

Dans des commentaires précédents, la commission avait noté qu'il n'existait pas de législation appliquant les dispositions de la convention. Dans un rapport reçu en juin 1988, le gouvernement indiquait que le Conseil national de la recherche scientifique conjointement avec le ministère du Commerce et de l'Industrie étaient en train d'élaborer des mesures visant à satisfaire aux exigences de la convention, y compris une législation limitant l'exposition à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations. En 1989, la commission avait exprimé l'espoir que le gouvernement prendrait, dans un très proche avenir, toutes les mesures nécessaires pour donner plein effet à la convention et l'avait prié d'indiquer tout progrès accompli à cet égard.

La commission note que, dans son dernier rapport, le gouvernement, ayant une fois de plus indiqué qu'il n'existait toujours pas de législation appliquant les dispositions de la convention, déclare que des mesures sont activement prises pour adopter la législation appropriée destinée à couvrir les points essentiels de la convention, et qu'il est prévu que le prochain rapport contiendra des détails concernant la nouvelle législation. La commission rappelle que, en ratifiant cette convention, le gouvernement s'est engagé à établir une législation prescrivant que des mesures seront prises sur les lieux de travail pour prévenir les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations, conformément à l'article 4 de la convention, et à faire en sorte que des dispositions soient prises en vue de l'application de tous ses articles. La commission souhaite donc examiner la législation annoncée par le gouvernement ainsi que les informations relatives aux mesures supplémentaires prises pour appliquer pleinement la convention. Elle espère que le gouvernement indiquera bientôt les mesures concrètes prises à cet égard et fournira copie des textes législatifs pertinents.