Direct Request (CEACR) - adopted 1990, published 77th ILC session (1990)

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à sa précédente demande directe concernant l'application des articles 10 et 16 de la convention.

Article 6. La commission espère que le gouvernement sera en mesure d'envoyer avec son prochain rapport une copie de l'arrêté concernant le personnel de la fonction publique.