Direct Request (CEACR) - adopted 1989, published 76th ILC session (1989)

La commission a pris note des informations relatives à l'application des articles 3 et 6, paragraphe 4, de la convention, fournies par le gouvernement en réponse à sa demande directe antérieure. Elle le prie de fournir des informations complémentaires sur les points suivants:

Article 4, paragraphe 3 h), de la convention. Quelles sont les mesures (législation, recueils de directives pratiques ou autres instruments) prises pour assurer l'application de cette disposition de la convention, étant donné que les instructions maritimes no 18 ne prévoient pas de mesures à cet effet?

Article 8. La commission note avec intérêt que le gouvernement étudie actuellement un projet de décret qui porterait sur la création de commissions mixtes de sécurité et d'hygiène du travail dans toutes les entreprises, y compris les navires battant pavillon national autres que les navires de guerre. La commission exprime l'espoir que ce décret sera adopté prochainement.