Direct Request (CEACR) - adopted 1989, published 76th ILC session (1989)

La commission note que l'article 29 du Code du travail garantit la protection des travailleurs contre tout acte de discrimination antisyndicale, conformément à l'article 1 de la convention. En outre, toute contravention de la part de l'employeur donnera lieu à des dommages et intérêts.

La commission demande au gouvernement d'indiquer, dans son prochain rapport, si des sanctions pénales sont également applicables en cas de violation de l'article 29 du Code du travail.