Direct Request (CEACR) - adopted 1989, published 76th ILC session (1989)

Article 3, paragraphe 4, et article 6, paragraphe 3, alinéas a), d), e), f), g) et i), de la convention. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission a noté, d'après le rapport du gouvernement, que la Direction générale consulaire et des navires du ministère des Finances prendra les mesures qui s'imposent lorsqu'elle aura défini le système d'engagement sur les cargos. La commission espère que le gouvernement pourra faire savoir dans son prochain rapport que le nécessaire a été fait en vue de l'application de ces dispositions de la convention.