Direct Request (CEACR) - adopted 1989, published 76th ILC session (1989)

Article 6 de la convention. Voir les commentaires de la commission sous la convention no 14, article 2, comme suit:

Article 2 de la convention. La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles ses commentaires antérieurs sur l'emploi des termes "au maximum" au lieu de "au minimum" à l'article 107 du Code du travail, traitant du repos hebdomadaire, ont été pris en considération par la Commission de refonte du code, dans le cadre de l'élaboration des nouveaux textes. Elle veut croire que dans son prochain rapport le gouvernement sera en mesure de faire état de l'adoption d'un texte mettant l'article 107 du Code du travail en conformité avec l'article de la convention.