Direct Request (CEACR) - adopted 1989, published 76th ILC session (1989)

Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note la promulgation du nouveau Code du travail par l'ordonnance no 003/PRG/SGG/88 du 28 janvier 1988 et la déclaration du gouvernement contenue dans le rapport selon laquelle les arrêtés devant assurer la protection contre les rayonnements ionisants sont en cours d'élaboration. La commission veut croire que les mesures nécessaires seront adoptées dans un proche avenir pour assurer la pleine application de la convention et qu'un exemplaire des arrêtés en question sera joint au prochain rapport.