Direct Request (CEACR) - adopted 1989, published 76th ILC session (1989)

La commission note avec intérêt les informations contenues dans le rapport du gouvernement, notamment en ce qui concerne la loi no 001 du 6 octobre 1986 fixant les traitements et salaires minima vitaux et augmentant les traitements et salaires.

Article 5 de la convention. Se référant aux commentaires précédents, la commission note les informations fournies par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles les méthodes actuelles de contrôle de l'application de la convention sont suffisantes. Cependant, la commission observe que le "Bulletin statistique et de législation sur le service d'inspection du travail. Résumé de la période 1984-1987" ne contient aucune information sur les activités de l'inspection du travail en ce qui concerne les salaires minima. La commission observe, d'autre part, que l'article 3 du nouveau règlement de sécurité et santé des travailleurs et d'amélioration du milieu de travail, qui établit les pouvoirs du ministère du Travail en ce domaine, précise à l'alinéa 2 que ce ministère est chargé de "recueillir au niveau national les données relatives à la composition et au volume de la population active, aux horaires de travail et au nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles". La commission veut croire que, indépendamment des dispositions de ce règlement, les autorités du travail, et en particulier l'inspection du travail, assurent aux termes du Code du travail (art. 604 à 609) l'application effective des dispositions relatives aux salaires minima. Elle prie en conséquence le gouvernement de communiquer des informations sur les activités de l'inspection du travail tendant à assurer l'application des normes concernant les salaires minima, en y joignant des extraits de rapports d'inspection qui précisent le nombre de visites effectuées, d'infractions constatées et de sanctions imposées.