Direct Request (CEACR) - adopted 1989, published 76th ILC session (1989)

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport.

Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait demandé au gouvernement de préciser si des consultations avaient eu lieu avec les organisations représentatives, préalablement à la détermination des procédures de consultations utilisées (article 2, paragraphe 2, de la convention). Le gouvernement indique que tel n'a pas encore été le cas mais qu'il avait l'intention de consulter lesdites organisations sur le caractère approprié des consultations par écrit. La commission veut croire que de telles consultations pourront avoir lieu dans un proche avenir et que le prochain rapport pourra le confirmer.

La commission avait également prié le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les consultations qui ont eu lieu sur chacune des questions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, ainsi que sur la fréquence de ces consultations. Elle note que le gouvernement a répondu d'une manière très générale, sans fournir les précisions requises. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer en détail, également dans son prochain rapport, la manière dont il est donné effet à cette disposition de la convention.