ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards
NORMLEX Home > Country profiles >  > Comments

Direct Request (CEACR) - adopted 1989, published 76th ILC session (1989)

Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949 (No. 98) - Côte d'Ivoire (Ratification: 1961)

Other comments on C098

Display in: English - SpanishView all

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport.

Dans sa demande précédente, la commission avait noté avec intérêt que, dans le cadre de la révision du Code du travail en cours, l'alinéa 4 de l'ancien article 4 du Code du travail de 1964, selon lequel "le chef d'entreprise ou ses représentants ne devront employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque", supprimé en 1974, était réintroduit dans le projet de Code du travail.

La commission note, d'après le rapport du gouvernement, que l'article 4 dans sa nouvelle formulation a été soumis aux partenaires sociaux pour examen.

La commission veut croire que la nouvelle disposition pourra être adoptée dans un proche avenir et demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les progrès réalisés sur ce point.

© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer