Observation (CEACR) - adopted 1989, published 76th ILC session (1989)

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement dans ses rapports.

Dans son observation précédente, la commission avait formulé des commentaires sur les points suivants:

1) mise en oeuvre des recommandations de l'Autorité nationale du personnel (NPA) concernant l'augmentation des salaires des agents publics du secteur non opérationnel;

2) mise en oeuvre des sentences arbitrales de la Commission des relations professionnelles dans les organismes publics et les entreprises nationales (KOROI), affectant les salariés de ces organismes et entreprises;

3) négociations collectives dans les organismes financés par le gouvernement.

Comme aucun élément nouveau ne semble être intervenu sur les deux premiers points, la commission souhaite se référer à ses commentaires antérieurs, à savoir qu'elle exprime l'espoir que les recommandations de la NPA continueront à être appliquées et que les sentences du KOROI devraient être exécutées de façon rapide et complète.

Au sujet des négociations collectives dans les organismes financés par le gouvernement, la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle les salaires et autres conditions d'emploi sont déterminés par une négociation collective autonome entre les syndicats et les directions concernées.

Cependant, de nombreux organismes de ce type doivent obtenir, en ce qui concerne les salaires, l'autorisation du ministre compétent qui consulte le ministre des Finances. Cette procédure est suivie pour assurer la régularité dans les dépenses des fonds publics puisque ces organismes dépendent, pour la plupart de leurs ressources, de tels fonds. En outre, les contraintes du marché ne peuvent jouer dans ces cas puisque les organismes en question ne sont pas gérés avec leurs propres ressources commerciales. La commission note également la déclaration du gouvernement selon laquelle il n'est jamais intervenu dans la négociation collective au sein de ces organismes et que l'approbation du ministre compétent a été donnée dans tous les cas. Elle note enfin que l'on considère généralement que le niveau de salaires des employés de ces organismes est plus élevé que celui des employés du secteur public.

La commission exprime l'espoir que les conventions collectives conclues dans les organismes financés par le gouvernement continueront à être conformes à la volonté librement exprimée des partenaires sociaux. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la pratique de la négociation collective dans ces organismes, et en particulier sur les réponses apportées par les ministres compétents aux conventions qui leur sont soumises.