National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note avec satisfaction que la loi no 88-07 du 26 janvier 1988 relative à l'hygiène, la sécurité et la médecine du travail donne effet aux diverses dispositions de la convention. La commission soulève certains points dans une demande adressée directement au gouvernement.