Observation (CEACR) - adopted 1989, published 76th ILC session (1989)

La commission a pris note des deux rapports sur l'application de la convention, successivement fournis en réponse à sa précédente observation. Les informations très détaillées qu'ils contiennent décrivent toute une panoplie de mesures spécifiques prises pour parer aux effets, sur le marché de l'emploi, du programme de redressement économique mis en oeuvre depuis 1982.

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note, en particulier, la prorogation légale pour 1987 et 1988 des accords dits "5-3-3" ainsi que des accords complémentaires dits de "promotion de l'emploi". Les premiers prévoient une réduction de la durée du travail de 5 pour cent avec une embauche compensatoire égale à 3 pour cent des effectifs, les employeurs pouvant conserver le produit de la modération salariale s'élevant en moyenne à 3 pour cent du coût salarial. Les seconds invitent les entreprises à prendre de nouvelles mesures en faveur de l'emploi (par exemple: embauche d'apprentis, travail à temps partiel, interruption de carrière, etc.), dans la limite d'une enveloppe de 1,5 pour cent de la masse salariale. Le non-respect, par les employeurs, des obligations contenues dans les deux types d'accords est sanctionné par le versement, au Fonds pour l'emploi, d'un pourcentage de la masse salariale.

D'autre part, la commission note le nouveau dispositif contractuel en faveur de l'emploi fonctionnant depuis 1986. L'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986, accord cadre pour la période 1987-88, qui marque le retour au principe de la liberté de négociation paritaire, a pour préoccupation prioritaire la promotion de l'emploi, en particulier en faveur des jeunes, et prévoit de consacrer à cet objectif 0,5 pour cent de la masse salariale. Il contient aussi des dispositions concernant notamment la réduction du temps de travail et autres mesures touchant aux problèmes de flexibilité du marché du travail. La commission relève encore que, dans sa recommandation pour l'Accord interprofessionnel 1989-90, le gouvernement demande aux partenaires sociaux de poursuivre leurs efforts en matière de création de nouveaux emplois, exprimant l'avis que "l'amélioration du pouvoir d'achat des travailleurs salariés suppose également une part de solidarité vis-à-vis des chômeurs".

La multiplicité et la continuité des efforts menés en collaboration avec les partenaires sociaux, conformément à l'article 3 de la convention, témoignent de la préoccupation du gouvernement de mettre en oeuvre une politique active de l'emploi. Celui-ci déclare dans son rapport que la promotion de l'emploi constitue l'objectif ultime de toute politique, l'amélioration de la compétitivité et l'assainissement des finances n'étant que les moyens indispensables pour l'atteindre. En l'absence de données disponibles ou appropriées pour dresser un bilan global de la politique de l'emploi, la commission note, toutefois, qu'une tendance à une certaine amélioration de la situation des marchés du travail se dessine au cours de la période 1986-1988. L'emploi global a continué de progresser en 1986 et en 1987 (quoique à un rythme plus faible), croissance exclusivement imputable au secteur privé, l'emploi n'augmentant plus dans le secteur public depuis 1982 et les mesures d'économie mises en oeuvre. Le chômage marque une légère tendance à la baisse, tout en restant à un niveau élevé. La commission notait dans sa précédente observation un taux de 12,4 pour cent au second trimestre de 1986. Le taux se situe aux alentours de 11 pour cent de la population active en 1986-1988, l'amélioration étant particulièrement notable pour les jeunes. En revanche, l'incidence du chômage de longue durée a continué de s'aggraver. Selon la dernière parution des "Perspectives de l'emploi", de l'OCDE (sept. 1988), la fréquence du chômage de longue durée, c'est-à-dire la proportion de personnes sans emploi qui sont au chômage depuis plus de douze mois, atteignait près de 70 pour cent en 1987. Un autre motif de préoccupation est constitué par les profondes mutations qualitatives ou structurelles de l'emploi dont le gouvernement indique qu'elles ont constitué le prix à payer aux progrès enregistrés depuis 1983: "explosion" du travail à temps partiel, qui est devenu la principale source de croissance de l'emploi, apparition de formes précaires d'emploi et d'un emploi dit "périphérique", difficulté croissante de tracer les frontières entre emploi, chômage et inactivité.

La commission espère que le gouvernement poursuivra, conformément à l'article 2, ses efforts pour déterminer et revoir régulièrement, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, les mesures à adopter en vue d'atteindre les objectifs de la convention tels qu'énoncés à l'article 1. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les développements intervenus en relation avec les questions et préoccupations évoquées ci-dessus et de communiquer, lorsque les données et analyses appropriées seront disponibles, un rapport de synthèse montrant l'impact des mesures de politique économique et sociale sur l'emploi (partie VI du formulaire de rapport).