Direct Request (CEACR) - adopted 1988, published 75th ILC session (1988)

La commission note, d'après la réponse du gouvernement à sa demande directe précédente, que l'article 2 de l'arrêt 718/16 TLS du 15 février 1957 sera amendé par un arrêt interministériel pour le rendre conforme à l'article 5, paragraphe I b), de la convention (mesures à prendre pour écarter le danger provenant de l'application de la peinture par pulvérisation). La commission espère que le gouvernement indiquera les progrès effectués à cet égard dans son prochain rapport.