National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note, d'après les informations fournies par le gouvernement dans son rapport, l'adoption du décret no 13 de 1979 sur le travail des dockers (Dock Labour Decree) ainsi que celle du décret no 16 de 1987 sur les fabriques (Factories Decree). Elle prie le gouvernement de communiquer le texte de ces décrets avec son prochain rapport.