Observation (CEACR) - adopted 1987, published 74th ILC session (1987)

Articles 4 et 7, paragraphe 2, de la convention. Se référant à ses observations antérieures, la commission a noté, d'après le rapport du gouvernement, qu'étant donné le volume du travail législatif qu'il a assumé l'élaboration du projet de loi visant à mettre la législation en conformité avec les dispositions précitées de la convention concernant le paiement du salaire en nature et les prix pratiqués dans les économats ou services établis par l'employeur n'a pas encore pu être achevée. Elle rappelle que ces questions ont été soulevées depuis 1958 et espère que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour mettre sa législation en harmonie avec la convention dans un très proche avenir.