Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO407, June 2024

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d'administration

1. 43. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas lors de sa réunion de juin 2023. [Voir 403e rapport, paragr. 598-653.] À cette occasion, le comité avait prié le gouvernement de: a) veiller à garantir un équilibre raisonnable entre l’obligation de neutralité politique des enseignants publics dans le domaine de l’éducation établie par la Constitution de l’Uruguay et le droit des organisations d’enseignants d’exprimer leurs opinions sur les questions de politique économique et sociale qui peuvent affecter leurs membres, de pouvoir les diffuser sur le lieu de travail, en tenant compte de la nécessité de ne pas nuire à l’éducation des enfants et de prendre toutes les mesures nécessaires à cet égard. Le comité a prié également le gouvernement de le tenir informé de l’issue de l’action en nullité soumise au Tribunal du contentieux administratif (TCA) en ce qui concerne l’affiche placardée sur la façade du lycée, ainsi que du statut de l’autre plainte déposée par la Fédération nationale des enseignants du secondaire de l’Uruguay (FENAPES) devant l’Institution nationale des droits de l’homme (INDDHH); b) le tenir informé avec les organisations plaignantes de l’état d’avancement de la plainte pénale déposée contre l’enseignant et dirigeant Marcel Slamovitz et contre les autres dirigeants de la FENAPES, ainsi que des informations sur les procédures menées par l’Administration nationale de l’éducation publique (ANEP), le Conseil pour la transparence et l’éthique publique et le bureau du procureur général auquel la commission parlementaire a renvoyé la procédure; et c) tout en priant le gouvernement de le tenir informé de toute décision prise par le TCA et de toute évolution relative aux négociations tripartites mentionnées par le gouvernement concernant l’Association des travailleurs de l’enseignement secondaire (ATES), le comité a exprimé le ferme espoir qu’à l’avenir, conformément à la tradition de dialogue social de l’Uruguay et à son engagement reconnu en faveur de la négociation collective, c’est précisément par le dialogue et la négociation collective bipartite que les questions relatives au congé syndical des enseignants du secondaire seront, le cas échéant, abordées et réexaminées dans un climat de confiance, de respect et de bonne foi.
2. 44. Le comité prend note des informations additionnelles envoyées par la FENAPES dans ses communications du 18 septembre et du 19 décembre 2023 dans lesquelles l’organisation plaignante allègue le non-respect par le gouvernement des recommandations du comité et la persistance d’une politique de répression antisyndicale. Le comité prend également note des observations soumises par le gouvernement dans sa communication du 20 décembre 2023.
3. 45. En ce qui concerne le statut des actions entreprises concernant les restrictions alléguées à la liberté d’expression de la FENAPES, le gouvernement informe que, pour des raisons de forme, le TCA n’a pas pu statuer sur le bien-fondé de l’action intentée par l’ANEP contre la résolution de l’INDDHH qui recommandait l’abrogation des articles les plus controversés de la résolution de 2020 par laquelle l’ANEP demandait à la FENAPES de retirer de la façade de divers lycées ses affiches relatives à un référendum législatif. Le comité prend bonne note de ces informations et constate que les parties à la présente plainte n’ont pas soumis d’informations sur d’autres procédures judiciaires ou administratives engagées au niveau national en relation avec la situation évoquée. Notant l’absence d’informations à cet égard, le comité prie à nouveau le gouvernement de le tenir informé de l’état de la plainte déposée par la FENAPES auprès de l’INDDHH concernant, entre autres, l’interdiction des réunions syndicales à l’intérieur de l’école.
4. 46. D’autre part, la FENAPES allègue que le gouvernement ne tient pas compte de la recommandation a) du comité lui demandant de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer un équilibre raisonnable entre la neutralité politique des enseignants publics et la liberté d’expression des organisations d’enseignants. À cet égard, la FENAPES indique que: i) la procédure disciplinaire qui a abouti à la sanction d’enseignants syndiqués pour avoir pris puis diffusé des photographies à l’intérieur d’un lycée afin d’exprimer leur opposition à un projet de réforme constitutionnelle n’a pas été réexaminée à la lumière de l’équilibre raisonnable susmentionné; et ii) en 2023, le Conseil central d’administration de l’ANEP a publié un rapport juridique remettant en question la demande du comité susmentionnée ainsi que d’autres aspects de l’examen de l’affaire. Pour sa part, le gouvernement rappelle que ce rapport juridique répondait à une demande de la FENAPES, exclut toute intention de la part du rapport ou de l’ANEP de violer ou d’ignorer les recommandations du comité et souligne que, selon lui, l’équilibre raisonnable susmentionné est atteint par le dialogue et le respect des normes constitutionnelles, légales et réglementaires inhérentes à la fonction publique, ainsi que des principes régissant l’enseignement public. Le comité prend dûment note des éléments soumis par la FENAPES et le gouvernement et de leurs positions divergentes. Rappelant la tradition de dialogue social qui caractérise l’Uruguay et notant que, selon les informations disponibles sur le site Web du gouvernement, l’ANEP a conclu en 2022 des conventions collectives avec la FENAPES et d’autres organisations syndicales, le comité invite le gouvernement à promouvoir le dialogue entre la FENAPES et l’ANEP en ce qui concerne les thèmes abordés dans la recommandation a) mentionnée ci-dessus. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
5. 47. En ce qui concerne la recommandation b) relative aux actions menées à la suite de l’enquête menée par une commission parlementaire sur l’utilisation de congés syndicaux au cours de la période 2015-2019 par certains membres de la FENAPES, cette organisation souligne que: i) le Parlement a déposé une plainte pénale pour l’existence présumée d’irrégularités, d’omissions et d’illégalités dans l’utilisation des congés mentionnés; et ii) sur la base des conclusions de l’enquête, la Direction générale de l’enseignement secondaire (DGES), un organe décentralisé de l’ANEP, a ordonné, par le biais de la résolution no 4251 de 2023, de mener une nouvelle enquête sur la possible utilisation irrégulière des congés susmentionnés par d’autres dirigeants de la FENAPES, parmi lesquels pourraient se trouver MM. Mario Bango et Raúl May.
6. 48. En ce qui concerne le statut des plaintes pénales en cours concernant l’utilisation irrégulière présumée des congés syndicaux, la FENAPES et le gouvernement informent que la plainte susmentionnée du Parlement et la plainte déposée par l’ANEP contre l’enseignant et dirigeant M. Marcel Slamovitz, pour avoir présenté des documents prétendument faux pour l’utilisation du congé syndical, font actuellement l’objet d’une enquête par le bureau du procureur général du 15e circuit. Le comité prend bonne note des informations fournies par la FENAPES et le gouvernement et les prie de le tenir informé de l’avancement et de l’issue des deux plaintes pénales en cours concernant l’utilisation du congé syndical par certains dirigeants de la FENAPES au cours de la période 2015-2019, ainsi que de la nouvelle enquête administrative sur l’éventuelle utilisation irrégulière de ce congé par d’autres membres de la FENAPES.
7. 49. En ce qui concerne la recommandation c) relative à la prétendue modification, par le biais de la résolution no 4141 de 2021 de la DGES, des conditions d’utilisation du congé syndical par les dirigeants de l’ATES et la négociation collective qui traiterait de cette situation, le gouvernement indique que: i) cette résolution a perdu sa validité en raison du passage du temps; ii) la demande présentée par la FENAPES pour révoquer la résolution susmentionnée a été rejetée par le biais du silence administratif; iii) ce rejet est devenu définitif car il n’a pas été contesté devant la TCA; iii) aucune autre réclamation n’est survenue en ce qui concerne la résolution susmentionnée; et iv) la négociation collective avec l’ATES s’est poursuivie normalement. Le comité prend bonne note des informations fournies par le gouvernement. Le comité exprime de nouveau le ferme espoir que, le cas échéant, les questions relatives au congé syndical des enseignants du secondaire pourront être abordées et réexaminées à l’avenir par le dialogue et la négociation collective bipartite.