Interim Report - REPORT_NO405, March 2024

1. 228. Le comité a examiné ce cas (soumis en mars 2021) pour la dernière fois à sa réunion de mars 2023 et, à cette occasion, il a présenté un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 401e rapport, paragr. 298–322, approuvé par le Conseil d’administration à sa 347e session]  .
2. 229. La Confédération syndicale internationale (CSI) a envoyé des observations supplémentaires et de nouvelles allégations dans une communication datée du 23 octobre 2023.
3. 230. Le gouvernement a fait parvenir ses observations par une communication datée du 22 janvier 2024.
4. 231. La Chine a déclaré la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, applicable sur le territoire de la Région administrative spéciale de Hong kong (ci après la «RAS de Hong kong») avec modifications. Elle a déclaré la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, applicable sans modifications.

A. Examen antérieur du cas

1. 232. À sa réunion de mars 2023, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 401e rapport, paragr. 322]:
   • a) Le comité exhorte le gouvernement à prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que M. Lee Cheuk Yan ne soit pas poursuivi et ne soit pas emprisonné pour avoir exercé des activités syndicales légitimes et demande au gouvernement de fournir des informations sur toutes les mesures prises à cette fin. En outre, le comité prie instamment le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les autres charges retenues contre M. Lee et sur l’issue des audiences du tribunal.
   • b) S’agissant des nouvelles allégations de la Confédération syndicale internationale, le comité prie le gouvernement d’indiquer si MM. Joe Wong, Leo Tang et Chung Chung-fai font l’objet d’une enquête. Observant que M. Lee purge sa peine de prison, le comité prie le gouvernement d’indiquer si l’intéressé fait l’objet d’une autre enquête en lien avec les prescriptions de l’ordonnance sur les sociétés.
   • c) Prenant note des informations données par le gouvernement selon lesquelles les audiences dans les affaires de Mmes Carol Ng et Winnie Yu étaient planifiées les 3 et 8 novembre 2022, le comité prie instamment le gouvernement de fournir des informations complètes et détaillées sur l’issue de la procédure judiciaire et de transmettre des copies des décisions de justice pertinentes. Si l’audience dans l’affaire de Mme Yu n’a pas encore eu lieu, le comité prie le gouvernement de faire en sorte que l’intéressée soit libérée dans l’attente de son procès. Le comité prie en outre le gouvernement de confirmer que M. Cyrus Lau ne fait plus l’objet d’aucune enquête.
   • d) Le comité exhorte à nouveau le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir, dans la législation et dans la pratique, la pleine jouissance des droits syndicaux dans la Région administrative spéciale de Hong kong, Chine, dans un climat exempt de violence, de menaces et de pressions, et de fournir des informations détaillées sur toutes les mesures prises en ce sens. En outre, le comité prie fermement le gouvernement, en consultation avec les partenaires sociaux, de surveiller l’impact que la loi relative à la sécurité nationale a déjà eu et est susceptible d’avoir sur l’exercice de la liberté syndicale afin que ce comité dispose de toute l’information nécessaire pour examiner l’impact de la loi dans la pratique. De même, le comité exhorte le gouvernement à fournir à la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations (CEACR), à laquelle il renvoie les aspects législatifs de ce cas, des informations détaillées sur toute évolution législative.
   • e) Le comité réitère sa demande antérieure et s’attend à ce que le gouvernement fournisse des informations sur la consultation des partenaires sociaux concernant toute nouvelle extension potentielle de la règle sur l’interdiction des rassemblements (Cap. 599G des lois de la RAS de Hong kong) au titre du règlement relatif à la prévention et à la maîtrise des maladies.

B. Nouvelles allégations de l’organisation plaignante

1. 233. Dans sa communication datée du 23 octobre 2023, la CSI fait savoir que, le 18 octobre 2022, la cour d’appel a confirmé la condamnation de M. Lee Cheuk Yan et de sept autres membres de la Confédération des syndicats de Hong kong (HKCTU) et travailleurs militants accusés de n’avoir pas respecté l’interdiction en matière de rassemblements publics mise en place par le règlement relatif à la prévention et à la maîtrise des maladies (interdiction des rassemblements) (Cap. 599G des lois de la RAS de Hong kong) en organisant en 2020 une manifestation à l’occasion du 1er mai.
2. 234. La CSI indique que l’application de la procédure de libération sous caution prévue dans la loi relative à la sécurité nationale (LSN) se traduit par la prolongation excessive de la détention provisoire de bon nombre des 47 partisans de la démocratie accusés de subversion et arrêtés le 28 février 2021. Le procès de ces 47 défenseurs de la démocratie a débuté le 6 février 2023 et a été ajourné jusqu’au 27 novembre 2023. Dans le lot, deux syndicalistes, Mmes Carol Ng et Winnie Yu, ont été inculpées de complot à visée subversive pour avoir pris part aux élections primaires des démocrates en vue de représenter leur syndicat aux élections du Conseil législatif en 2020.
3. 235. La CSI allègue que le 9 mars 2023, la police de sécurité nationale a arrêté Mme Elizabeth Tang, secrétaire générale de la Fédération internationale des travailleurs domestiques (FITD) et épouse de Lee Cheuk Yan, soupçonnée de «collusion avec un pays étranger ou avec des éléments extérieurs dans le but de mettre en danger la sécurité nationale». Mme Elizabeth Tang s’était installée au Royaume-Uni après la dissolution de la HKCTU et était de retour pour rendre visite à son mari emprisonné. Elle a été libérée le 11 mars 2023 contre une caution de 200 000 dollars de Hong kong, et son téléphone et son passeport lui ont été confisqués. Elle doit se présenter régulièrement à la police, ce qui l’empêche de voyager et d’exercer pleinement ses fonctions de dirigeante d’un syndicat international. Le même jour, sa sœur, Mme Marilyn Tang, elle même directrice du centre de formation de la HKCTU, aujourd’hui dissolue, et l’avocat Frederick Ho ont été arrêtés au motif qu’ils auraient soustrait des pièces à conviction du domicile de Mme Elizabeth Tang. Ils ont été libérés sous caution et ont été inculpés d’entrave au fonctionnement de la justice le 25 septembre. Dans le mois qui a suivi ces arrestations, au moins une dizaine de militants syndicaux, y compris des anciens membres de la HKCTU, ont été emmenés par des officiers de la police de sécurité nationale alors qu’ils se trouvaient à leur domicile et ont été interrogés sur leurs liens avec leurs homologues étrangers.
4. 236. La CSI allègue en outre que, pour réduire les dissidents de la diaspora au silence, le 3 juillet, le gouvernement de la RAS de Hong kong a émis des mandats d’arrêt contre huit militants de Hong kong, y compris l’ancien secrétaire général de la HKCTU aujourd’hui dissolue, M. Mung Siu Tat Christopher, les accusant d’avoir enfreint la LSN. Inquiet pour sa sécurité personnelle, M. Mung s’est installé au Royaume Uni en septembre 2021, au moment où de nombreuses organisations de la société civile ont été dissoutes sous les menaces d’une campagne de dénigrement menée par les médias au service de l’État chinois. Par l’intermédiaire de l’organisation Hong Kong Labour Rights Monitor, basée au Royaume-Uni, M. Mung Siu Tat publie des rapports en ligne sur la situation des travailleurs et des syndicats à Hong kong, participe à des réunions syndicales internationales et soumet des observations aux organes conventionnels de l’ONU. M. Mung Siu Tat est inculpé de sécession présumée en application de l’article 21 de la LSN en raison d’un discours qu’il a prononcé à une réunion internationale organisée à Paris en juin 2022. M. Mung et d’autres militants de Hong kong qui ont changé de pays de résidence sont recherchés par le gouvernement de la RAS de Hong kong, qui offre 1 million de dollars de Hong kong (127 700 dollars É.-U.) à qui les livrera. La police de sécurité nationale a également soumis la famille du grand frère et des belles-sœurs de M. Mung à des interrogatoires.
5. 237. La CSI rappelle que depuis mai 2021, le greffier chargé de l’enregistrement des syndicats et le Secrétariat des sociétés ont recours à des dispositions de l’ordonnance sur les syndicats et de l’ordonnance sur les sociétés pour imposer une surveillance des données de certains syndicats indépendants, voire leur radiation. Les autorités du travail ont avancé que ces mesures avaient été prises dans le cadre des nouvelles fonctions conférées au gouvernement de la RAS de Hong kong par la LSN. Sont visés en particulier les discours et avis critiques de la LSN et des mesures de lutte contre le Covid 19 prises par le gouvernement de la RAS de Hong kong, les campagnes de solidarité appelant à la libération des syndicalistes emprisonnés, les commémorations du 4 juin et les liens entretenus par ces syndicats à l’étranger. L’Union des employés de bureau (administration et travail de bureau) de Hong kong (HKWCCU), le Syndicat général des employés du secteur financier de Hong kong (HKFIEGU) et l’Association des journalistes de Hong kong (HKJA) ont reçu, en décembre 2021 dans les deux premiers cas et en janvier 2022 dans le troisième, une lettre de demande d’informations au titre de l’article 10 de l’ordonnance sur les syndicats, par laquelle le greffier sollicitait des explications concernant leurs activités depuis 2019. Des lettres d’avertissement ont en outre été envoyées à l’Alliance des employés de l’autorité hospitalière (HAEA) en septembre 2021, au Syndicat des travailleurs de la sensibilisation à l’environnement et de la préservation écologique le 11 mars 2022, au Syndicat du secteur musical de Hong kong le 7 mars 2022 et au Syndicat des comptables, au Syndicat général des travailleurs de la construction, au Syndicat solidaire des cintreurs, au Syndicat général des employés de l’hôtellerie et de la restauration, au Syndicat du personnel de l’entreprise New World First Bus et au Syndicat du personnel de l’entreprise Citybus Limited entre janvier et août 2022. Ces organisations étaient accusées de n’avoir pas respecté les articles 10 1) b), 33 et 34 de l’ordonnance sur les syndicats, qui interdisent les activités qui ne sont pas liées aux objectifs déclarés des syndicats, ainsi que le financement par les syndicats d’activités «à visées politiques», deux motifs d’engager une procédure de radiation.
6. 238. La CSI rappelle également que le 17 février 2022, le secrétaire des sociétés a demandé à quatre anciens dirigeants de la HKCTU des informations détaillées sur le syndicat, qui a cessé ses activités, au titre de l’article 15 du chapitre 151 de l’ordonnance sur les sociétés. Il a été demandé à M. Lee Cheuk Yan, qui est emprisonné, et à MM. Joe Wong, Leo Tang et Chung Chun Fai de donner des informations sur les activités du syndicat en 2019 et 2020, ses membres, ses ressources financières, ses affiliations et sa coopération avec un certain nombre d’organisations de solidarité et syndicats internationaux. Le 31 mars 2022, les intéressés ont été placés en détention par la police de sécurité nationale au motif qu’ils n’avaient pas fourni ces informations. À l’exception de M. Lee Cheuk Yan, ils ont été libérés le lendemain après avoir rendu leurs documents de voyage. Pendant les deux jours qui ont suivi, l’organe de presse d’État chinois, Wen Wei Po, a accusé l’ancien syndicat d’être «toujours en activité» et de mettre en danger la sécurité nationale, et les noms d’autres anciens membres du syndicat dissout ont été mentionnés. Le 1er novembre 2022, MM. Joe Wong, Leo Tang et Chung Chun Fai ont été reconnus coupables par un tribunal et condamnés à une amende.
7. 239. La CSI fait savoir qu’en mai 2022, le secrétaire du travail et de la prévoyance sociale a introduit une infraction très générale «(une infraction) portant atteinte à la sécurité nationale» dans l’article 5.27 de l’annexe 2 de la version amendée de l’ordonnance sur l’enregistrement des travailleurs sociaux (SWRO). Cette infraction n’est toutefois pas définie dans la version amendée. Tout travailleur social déclaré coupable d’une telle infraction verra son enregistrement refusé ou annulé. Le département du travail envisageait d’introduire une disposition similaire dans l’article 17 3) de l’annexe 1 de l’ordonnance sur les syndicats, dans le but d’interdire les coupables d’une telle infraction de fonctions syndicales pendant cinq ans. Le Syndicat général des travailleurs sociaux de Hong kong craint que le caractère général de la nouvelle infraction permette une interprétation arbitraire dont l’effet serait de dissuader les travailleurs sociaux de remplir leur rôle légitime de défenseurs de la justice sociale et des droits humains protégés par la SWRO. Leurs activités ordinaires, qui consistent notamment à porter assistance à leurs clients, formuler des critiques concernant les politiques publiques et avoir des échanges à l’échelle internationale, et la réception de fonds étrangers pourraient tomber sous le coup de la version amendée de l’annexe. La CSI rappelle que, de la même manière, pour enregistrer les syndicats, le département du travail exige, depuis le 19 septembre 2022, qu’ils fassent une déclaration s’engageant à ne pas «mettre en danger la sécurité nationale» ou à ne pas prendre part à des activités «contraires aux intérêts de la sécurité nationale». La déclaration exigée peut largement être interprétée de manière arbitraire, ce qui peut donner lieu à l’ouverture d’une procédure de radiation conformément à l’ordonnance sur les syndicats.
8. 240. La CSI allègue que le caractère particulièrement général de la LSN et son application ont un effet dissuasif et ont mené à la dissolution massive de syndicats et d’organisations de la société civile – environ 65 rien qu’en 2021 –, y compris le plus grand syndicat d’enseignants et la HKCTU. En 2022, 11 733 syndicats ont été dissouts. La CSI donne les exemples ci après pour illustrer le cycle de dissolutions de syndicats du fait de leur harcèlement, notamment judiciaire, par les autorités de Hong kong et les médias d’État chinois. Le 13 avril 2022, la HKJA a convoqué une assemblée générale extraordinaire pour donner à son comité exécutif le pouvoir de dissoudre le syndicat. À ce moment-là, trois organes de presse indépendants avaient été forcés de fermer et plus d’une vingtaine de journalistes étaient accusés de sédition, de subversion et de collusion. Les membres de la HKJA sont préoccupés pour leur sécurité personnelle et par la répression du journalisme indépendant depuis 2019, année où des campagnes de dénigrement acharnées ont visé le syndicat et son président. En avril 2022, les organes de presse d’État chinois Takung Po et Wen Wei Po, ont nommément accusé sept syndicats indépendants affiliés à la HKCTU de tenter de relancer l’ancien syndicat. Par la suite, après évaluation des risques encourus par leurs dirigeants, le Syndicat général des travailleurs du secteur des soins de proximité et des établissements médicalisés et la Confédération des syndicats du personnel des établissements d’enseignement supérieur ont été dissouts. Le 12 mai 2022, la Fondation pour l’éducation relevant de la HKCTU a décidé de se dissoudre en raison des risques politiques majeurs encourus par ses membres et des inquiétudes pour leur sécurité. La Fondation pour l’éducation avait été dénigrée par deux organes de presse, qui l’avaient accusée d’avoir reçu des dons étrangers provenant d’organisations de solidarité et de syndicats internationaux.
9. 241. La CSI allègue en outre que la LSN a été invoquée pour arrêter 260 personnes, dont des défenseurs des droits de l’homme, des partisans de la démocratie, des manifestants, des citoyens et des étudiants; 161 ont été inculpées, dont quatre syndicalistes, notamment M. Mung Siu Tat, qui s’est installé au Royaume-Uni. Au total, 79 personnes ont été condamnées. La CSI indique que le gouvernement de la RAS de Hong kong a fait savoir que la législation locale en matière de sécurité nationale prévue par l’article 23 de la loi fondamentale devrait être complétée avant la fin de 2024, et que d’autres lois devraient être adoptées pour «combler les lacunes en matière de sécurité nationale». La CSI allègue que de nombreux exemples illustrent la détérioration rapide des conditions permettant le libre exercice des droits fondamentaux et des libertés publiques. L’Association des travailleuses de Hong kong a subi des pressions de la part de la police afin qu’elle annule «volontairement» une manifestation qui avait été approuvée dans le cadre de l’édition de 2023 de la Journée internationale des femmes. La police a mentionné des messages publiés par des inconnus sur la page Facebook de l’organisation pour affirmer que ‘des groupes violents’ tentaient de participer à la manifestation et a averti que l’organisation devrait en assumer les conséquences. L’ancien président de la HKCTU aujourd’hui dissoute, M. Joe Wong, et le syndicaliste M. Denny To ont été interrogés après avoir informé la police de leur intention d’organiser le rassemblement du 1er mai. Le 26 avril 2023, M. Joe Wong aurait disparu pendant quelques heures et se serait trouvé sous le coup d’un choc émotionnel. Il aurait été emmené par la police de sécurité nationale avant d’annoncer l’annulation du rassemblement sans en préciser le motif. Une forte présence policière a été constatée le 4 juin et le 1er juillet 2023, et la police avait au préalable lancé des menaces pour dissuader le public de se réunir dans le cadre de commémorations ou de manifestations ces deux jours là. À la veille du 1er juillet 2023, date anniversaire de la rétrocession, des membres de la Ligue des sociaux-démocrates, seul groupe politique prodémocratie encore en activité, ont été convoqués par la police de sécurité nationale, à la suite de quoi le groupe a décidé d’annuler la manifestation. En outre, un certain nombre de militants, d’organisations de la société civile et de syndicats ont vu leurs avoirs et comptes en banque gelés conformément aux règles d’application de la LSN.
10. 242. Selon la CSI, le gouvernement de la RAS de Hong kong cherche à imposer des règles strictes sur les activités de financement participatif à Hong kong pour restreindre un peu plus le financement des organisations et des initiatives de la société civile, y compris des syndicats. Selon le document de consultation publié en décembre 2022, le gouvernement prévoit de rendre obligatoire l’enregistrement des plateformes de financement participatif auprès d’un bureau du financement participatif, qui aura des pouvoirs étendus en matière administrative et de poursuites (paragr. 2.6 et 2.23). Des informations détaillées seront exigées pour l’enregistrement et les activités de financement participatif feront l’objet d’une surveillance étroite, d’une censure, d’interventions et d’une délégalisation (paragr. 2.11 14), sans qu’un contrôle judiciaire ne soit exercé, si le bureau du financement participatif a «des motifs de croire que la poursuite de l’activité constituera une menace pour l’intérêt général, la sécurité publique ou la sécurité nationale» (paragr. 2.22). Le Rapporteur spécial s’est dit inquiet des répercussions que les pouvoirs discrétionnaires du bureau pourraient avoir sur les droits à la liberté d’opinion, à la liberté d’expression, à la liberté de réunion pacifique et à la liberté syndicale. Le resserrement des conditions de financement, en particulier en ce qui concerne les financements étrangers, pourrait avoir un effet disproportionné sur les organisations de défense des droits de l’homme.
11. 243. La CSI prie le Comité de la liberté syndicale de demander au gouvernement de la RAS de Hong kong: de respecter et d’appliquer pleinement les conclusions et recommandations des organes de contrôle de l’OIT en droit et dans la pratique, notamment celles qui concernent la LSN; de libérer toutes les personnes arrêtées et emprisonnées pour avoir exercé leurs libertés publiques, notamment la liberté de réunion, la liberté d’expression, la liberté de la presse et la liberté d’association, ainsi que toutes les personnes ayant participé à des activités pro­démocratie; d’abandonner toutes les poursuites lancées contre des syndicats ou syndicalistes indépendants ayant légitimement participé à la solidarité des organisations internationales de travailleurs ou bénéficié d’une telle solidarité. Compte tenu de la détérioration rapide de la situation et des graves conséquences de la LSN s’agissant de restreindre les doits protégés par la Convention, ainsi que de la détention provisoire prolongée des dirigeants syndicaux, la CSI prie instamment le comité de qualifier le présent cas de «grave et urgent» et de recommander d’établir une mission de contacts directs afin que le BIT puisse dialoguer avec le gouvernement de la RAS de Hong kong sur les différentes façons dont il porte atteinte, en droit et dans la pratique, aux principes fondamentaux de la liberté syndicale.

C. Réponse du gouvernement

1. 244. Dans sa communication datée du 22 janvier 2024, le gouvernement de la RAS de Hong kong fait remarquer que les procédures judiciaires dans certaines des affaires mentionnées dans le présent cas sont toujours en cours. Conformément au principe sub judice, il serait déplacé et personne ne devrait commenter lesdites affaires, voire tenter de s’y immiscer. La justice de la RAS de Hong kong décidera du bien-fondé des accusations portées contre les personnes impliquées dans ces affaires dans un examen équitable et indépendant. Le gouvernement de la RAS de Hong kong signale en outre que, sur son territoire, les libertés et droits fondamentaux sont pleinement protégés conformément à la loi fondamentale de la RAS de Hong kong (République populaire de Chine); ainsi, le comité devrait s’acquitter de ses fonctions de manière juste et objective, respecter l’indépendance des tribunaux de la RAS de Hong kong et empêcher quiconque de détourner le mécanisme qu’il offre pour s’immiscer dans les procédures judiciaires en cours dans la RAS de Hong kong.
2. 245. Le gouvernement de la RAS de Hong kong rappelle les informations qu’il a déjà fournies quant au contexte dans lequel la LSN a été adoptée et réaffirme en particulier que cette loi a été promulguée pour rétablir la stabilité et la sécurité dont les résidents de Hong kong ont été privés pendant la période de troubles entre juin 2019 et début 2020, et pour garantir un meilleur exercice des droits et libertés des citoyens et le retour à la tranquillité et la prospérité. Le gouvernement de la RAS de Hong kong souligne que l’article 4 de la LSN dispose clairement que les droits de l’homme doivent être respectés et protégés dans le cadre des mesures de sauvegarde de la sécurité nationale dans la RAS de Hong kong et que l’article 5 de cette loi dispose que le principe de l’état de droit doit être respecté dans le cadre de la prévention, de la répression et de la sanction des infractions qui mettent en danger la sécurité nationale. Toutefois, ces libertés ne sont pas absolues, et dans le but de protéger la sécurité nationale ou la sécurité publique, l’ordre public, les droits et libertés d’autrui, etc., des restrictions raisonnables et nécessaires peuvent être imposées à l’exercice de ces droits, comme le prévoit la LSN. Le gouvernement de la RAS de Hong kong réfute donc l’idée que les libertés publiques ont été réprimées par l’adoption en 2020 de la LSN. En outre, la LSN définit quatre catégories d’infractions qui mettent en danger la sécurité nationale, à savoir la «sécession», la «subversion», les «activités terroristes» et la «collusion avec un pays étranger ou avec des éléments extérieurs dans le but de mettre en danger la sécurité nationale». L’accusation a la charge d’établir au-delà de tout doute raisonnable l’actus reus et la mens rea de l’infraction avant que le prévenu ne puisse être condamné par le tribunal.
3. 246. Quant aux règles d’application, le gouvernement de la RAS de Hong kong indique qu’elles définissent aussi clairement et de manière détaillée les pouvoirs permettant de prendre les différentes mesures, les obligations procédurales, les circonstances devant être réunies, les conditions d’approbation, etc. Il s’agit de garantir que, lorsque les agents compétents appliquent les mesures, l’objectif consistant à prévenir, réprimer et sanctionner efficacement les actes et activités qui mettent en danger la sécurité nationale puisse être atteint, et que les obligations prévues par la LSN concernant le respect et la protection des droits de l’homme et la sauvegarde des différents droits et libertés puissent être satisfaites. Le gouvernement de la RAS de Hong kong fait savoir que des amendements techniques ont été apportés aux règles d’application, avec effet au 15 décembre 2023. En vertu de l’annexe 3 des règles d’application, le secrétaire à la sécurité de la RAS de Hong kong peut émettre une injonction de gel d’avoirs liés à une infraction. Une telle injonction vise à préserver les avoirs en question afin qu’un ordre de confiscation ou de saisie puisse par la suite être obtenu (et exécuté), à empêcher qu’ils ne soient utilisés pour contribuer financièrement ou concourir à la commission de toute infraction mettant en danger la sécurité nationale, et à empêcher qu’ils ne soient gérés d’une manière susceptible de porter préjudice aux enquêtes et procédures en cours dans le cas des infractions qui mettent en danger la sécurité nationale. Les amendements apportés lèvent le doute sur le fait qu’une injonction de gel émise en vertu de l’annexe 3 est valide tout au long de la procédure à laquelle elle se rapporte, et jusqu’à ce qu’elle se termine. Ces amendements traduisent les objectifs du dispositif d’injonction de gel et sont de nature à mieux prévenir les risques pour la sécurité nationale découlant d’une mauvaise gestion, par les prévenus, des avoirs liés à l’infraction avant le terme des procédures concernant la mise en danger la sécurité nationale. En application de ces amendements, le droit de propriété des personnes soupçonnées ou accusées d’infractions de ce type reste protégé conformément à la loi. Les personnes dont les avoirs sont gelés peuvent saisir le tribunal pour demander la révocation de l’injonction ou pour qu’une licence ou une licence adaptée leur soit octroyée pour gérer lesdits avoirs conformément aux règles d’application. Le système de licences garantit un bon équilibre entre prévention et répression des actes ou activités mettant en danger la sécurité nationale d’une part, et protection du droit de propriété d’autre part.
4. 247. Le gouvernement de la RAS de Hong kong déplore vivement que l’on tente de dénigrer les mesures prises par les organismes chargés de faire respecter la loi dans la RAS de Hong kong en mettant sur le même plan des activités criminelles et des activités syndicales licites et en laissant penser que ces mesures appropriées, qui visent à faire appliquer la loi, ciblent les syndicalistes. Le gouvernement de la RAS de Hong kong souligne qu’une distinction claire doit être faite entre les activités syndicales licites et les actes illicites commis par des personnes qui se trouvent être des syndicalistes. Il est totalement légitime que ces dernières tombent sous le coup de la loi pénale de la RAS de Hong kong et soient traitées en conséquence. Compte tenu des principes fondamentaux d’état de droit et d’égalité devant la loi, suggérer que certaines personnes (comme les syndicalistes) ou organisations devraient être préservées de toute sanction lorsqu’elles se livrent à des actes ou activités illicites revient à donner à ces personnes ou organisations le droit d’enfreindre la loi et est absolument contraire à l’esprit de l’état de droit. Le gouvernement de la RAS de Hong kong considère que la demande de relâcher certaines personnes arrêtées, détenues ou condamnées au motif qu’il s’agit de représentants syndicaux est injustifiée. Il souligne que les actes et activités qui mettent en danger la sécurité nationale sont susceptibles d’avoir des conséquences très graves, et qu’il faut donc agir rapidement pour les prévenir et les réprimer efficacement.
5. 248. Le gouvernement de la RAS de Hong kong signale qu’étant donné que la procédure judiciaire ou l’enquête est toujours en cours dans certaines des affaires mentionnées dans le présent cas, conformément au principe sub judice, toute personne devrait s’abstenir de formuler des commentaires à leur propos. Si le gouvernement de la RAS de Hong kong ne peut raisonnablement confirmer ou infirmer que telle ou telle personne fait l’objet d’une enquête – pour ne pas compromettre toute enquête en cours ou à venir –, il communique toutefois les informations ci-après afin que le Comité de la liberté syndicale puisse avoir une meilleure connaissance des affaires en question. En ce qui concerne Mmes Carol Ng et Winnie Yu, le gouvernement de la RAS de Hong kong rappelle qu’elles ont été arrêtées, et que chacune d’elles a été accusée de «complot à visée subversive» le 28 février 2021. Si Mme Winnie Yu a plaidé non coupable, Mme Carol Ng a pour sa part plaidé coupable. Elles ont été assignées au tribunal de première instance, qui les jugera et émettra le verdict les concernant. Leur procès (avec celui d’autres accusés) s’est ouvert le 6 février 2023. Le 29 novembre 2023, le tribunal a commencé à entendre les conclusions, accordant 10 jours aux parties pour les compléter. Fin 2023, le verdict n’avait pas encore été rendu. Le tribunal de première instance a une fois autorisé la libération sous caution de Mme Winnie Yu le 28 juillet 2021, mais celle ci a de nouveau été arrêtée le 7 mars 2022 pour non respect des conditions de sa libération sous caution. Le magistrat a donc révoqué la libération sous caution de Mme Yu le 8 mars 2022. Le 20 avril 2022, le tribunal de première instance a rejeté sa demande de libération sous caution. Quant à Mme Elizabeth Tang, elle a été arrêtée le 9 mars 2023 pour des soupçons de collusion avec un pays étranger ou avec des éléments extérieurs dans le but mettre en danger la sécurité nationale, ce qui est contraire à l’article 29 de la LSN. Elle a été libérée sous caution le 11 mars 2023.
6. 249. En ce qui concerne la HKCTU, le gouvernement de la RAS de Hong kong indique qu’en février 2022, la police a demandé à l’organisation de lui remettre des documents relatifs à son fonctionnement, ses activités, ses revenus et ses dépenses conformément aux articles 15 et 16 de l’ordonnance sur les sociétés. La police est intervenue le 31 mars 2022 afin de faire respecter la loi parce que la HKCTU n’avait pas fourni à l’agent chargé des sociétés les informations requises. Les locaux en question ont été perquisitionnés en vertu d’un mandat judiciaire. Par la suite, trois personnes, à savoir MM. Tang Kin Wa, Chung Chung Fai et Wong Nai Yuen, ont été convoqués pour «non-respect d’un ordre de produire des informations» en en conformité avec l’ordonnance sur les sociétés. Les accusés ont plaidé coupable devant les tribunaux d’instance de l’Est (Eastern Magistracy) en novembre 2022 et chacun d’eux a été condamné à une amende de 8 000 dollars de Hong kong.
7. 250. Pour ce qui est des dirigeants du Syndicat général des orthophonistes de Hong kong (GUHKST), à savoir Mmes Lai Man Ling et Yeung Yat Yee Melody et MM. Ng Hau Yi Sidney, Chan Yuen Sum Samuel et Fong Tsz Ho, qui ont été condamnés à une peine d’emprisonnement de dix neuf mois le 10 septembre 2022 pour «conspiration visant à imprimer, publier, distribuer, afficher ou reproduire des publications séditieuses», le gouvernement de la RAS de Hong kong affirme que certains des accusés ont fait appel de leur condamnation et de leur peine, mais que toutes les demandes d’appel ont été ensuite retirées.
8. 251. Soupçonnée d’avoir pénétré chez Mme Elizabeth Tang à deux reprises avant que la police perquisitionne les lieux et saisisse l’ordinateur portable et le téléphone portable de celle ci, Mme Marilyn Tang a été arrêtée le 11 mars 2023. Elle a été inculpée d’entrave au fonctionnement de la justice le 24 mars 2023. Ayant elle-même reconnu sa culpabilité, elle a été déclarée coupable et condamnée à une peine d’emprisonnement de six mois le 21 décembre 2023.
9. 252. Pour ce qui est des mesures prises par la police dans le respect de la loi pour inscrire des individus en liberté sur la liste des personnes recherchées, le gouvernement de la RAS de Hong kong indique que le Département de la sécurité nationale de la police a pris de telles mesures en ciblant des personnes qui, ayant fui à l’étranger, sont soupçonnées d’avoir continué d’enfreindre la LSN, notamment l’article 21 (incitation à la sécession), l’article 22 (subversion), l’article 23 (incitation à la subversion) et l’article 29 (collusion avec un pays étranger ou avec des éléments extérieurs dans le but de mettre en danger la sécurité nationale), faisant ainsi peser une menace grave sur la sécurité nationale. Les actes et activités mettant en danger la sécurité nationale reprochés aux personnes concernées sont notamment les suivants:
   • 1) exhorter des pays étrangers à imposer des «sanctions» à l’encontre des représentants du gouvernement, des membres de l’appareil judiciaire et des procureurs de la RAS de Hong kong;
   • 2) rencontrer des personnalités politiques et des représentants de gouvernements étrangers pour appeler à des «sanctions», à un blocus ou à toute autre activité hostile à l’encontre la République populaire de Chine et de la RAS de Hong kong;
   • 3) prôner «l’indépendance de Taïwan», «l’indépendance de Hong kong» et le renversement du système fondamental de la République populaire de Chine découlant de sa Constitution;
   • 4) inciter à renverser le pouvoir central de la République populaire de Chine et le pouvoir de la RAS de Hong kong par des moyens illicites (y compris la force).
10. 253. En ce qui concerne le dispositif de libération sous caution et de détention provisoire, la Cour d’appel final de Hong kong a indiqué clairement que l’importance capitale de la protection de la sécurité nationale et de la prévention et répression des actes qui mettent en danger la sécurité nationale justifiait l’introduction, dans la LSN, de conditions plus strictes pour la procédure de libération sous caution applicable pour ces infractions. La cour a précisé que, lorsqu’il applique l’article 42 2) de la LSN dans le cadre d’une demande de libération sous caution en lien avec une infraction qui met en danger la sécurité nationale, le juge doit tout d’abord décider s’il serait «suffisamment fondé à croire que le suspect ou l’accusé cessera de commettre des actes susceptibles de mettre en danger la sécurité nationale». Le juge prend sa décision après avoir examiné tous les aspects relatifs à l’approbation ou au refus de la demande de libération sous caution. Dans le même temps, la Cour d’appel final a estimé que, dans toute la mesure possible, il fallait donner à l’article 42 2) de la LSN un sens et un effet compatibles avec les droits, libertés et valeurs garantis par les articles 4 (protection des droits de l’homme) et 5 (respect de l’état de droit) de la LSN. Si l’accusé n’est pas satisfait de la décision rendue par le magistrat au sujet de sa libération sous caution (y compris en ce qui concerne les conditions de sa libération sous caution ou la révocation de sa libération sous caution), il peut saisir le tribunal de première instance de la Haute Cour pour demander un réexamen ou une modification de la décision. Le tribunal de première instance examinera et tranchera lui aussi la demande en stricte application de la LSN et de la législation locale applicable. Le gouvernement de la RAS de Hong kong signale que plusieurs accusés ont été libérés sous caution après que les tribunaux ont dûment examiné les obligations énoncées dans la LSN et la législation locale applicable. À titre d’exemple, certaines personnes accusées de complot à visée subversive sont actuellement en liberté sous caution sur décision du tribunal. Comme indiqué précédemment, Mme Winnie Yu a elle aussi bénéficié d’une première libération sous caution, avant que celle ci ne soit révoquée par le tribunal car l’intéressée n’en respectait pas les conditions.
11. 254. Pour ce qui est de l’introduction d’infractions qui mettent en danger la sécurité nationale dans l’ordonnance sur l’enregistrement des travailleurs sociaux, le gouvernement de la RAS de Hong kong explique que les travailleurs sociaux ont une responsabilité professionnelle vis à vis des bénéficiaires de leurs services, qui appartiennent aux franges de la société ayant besoin d’aide. Leur relation étant fondée sur la confiance, les travailleurs sociaux exercent en outre une influence importante sur leurs clients. Permettre à des personnes jugées coupables d’infractions mettant en danger la sécurité nationale d’assumer les fonctions de travailleur social constituerait une menace pour les intérêts de leurs clients, jetterait le doute sur l’intégrité de la profession et ternirait son image. Il importe donc d’introduire les infractions mettant en danger la sécurité nationale dans l’annexe 2 de l’ordonnance sur l’enregistrement des travailleurs sociaux pour souligner leur gravité et pour mieux garantir qu’une personne reconnue coupable d’une infraction visée dans cette annexe ne pourra pas accéder aux fonctions de travailleur social enregistré ou continuer de les exercer. Les infractions visées comprennent notamment la «sécession», la «subversion», les «activités terroristes» et la «collusion avec un pays étranger ou avec des éléments extérieurs dans le but de mettre en danger la sécurité nationale», qui sont définies dans la LSN, ainsi que la «trahison» et la «sédition», dans l’ordonnance sur les infractions pénales. Étant donné que les spécificités des menaces contre la sécurité nationale peuvent varier et qu’il n’est pas possible de dresser la liste de toutes les infractions de ce type dans l’annexe 2, la formulation ci-dessus est adoptée afin de permettre à la RAS de Hong kong de s’acquitter efficacement des obligations qui lui incombent en vertu de la LSN s’agissant de prévenir, réprimer et sanctionner les infractions qui mettent en danger la sécurité nationale.
12. 255. Le gouvernement de la RAS de Hong kong exprime sa ferme volonté de faire respecter le droit des syndicats d’organiser des activités pour promouvoir et défendre les intérêts professionnels de leurs membres. Il réfute l’allégation selon laquelle le droit à la liberté syndicale est sévèrement restreint depuis que la LSN a été promulguée et affirme que les droits syndicaux à Hong kong sont tout aussi solides et intacts depuis que la LSN est appliquée. La hausse notable de 56,5 pour cent du nombre de fédérations syndicales et syndicats enregistrés, passés de 928 en décembre 2019 à 1 452 en novembre 2023, prouve que les résidents de la RAS de Hong kong exercent librement leur droit à la liberté syndicale et leur droit d’organisation.
13. 256. Selon le gouvernement de la RAS de Hong kong, le greffier chargé de l’enregistrement des syndicats administre le système mis en place par l’ordonnance sur les syndicats pour favoriser une bonne gestion des syndicats et le syndicalisme. Le fonctionnement des syndicats doit être conforme à la LSN, à l’ordonnance sur les syndicats et à son règlement, aux autres lois pertinentes de Hong kong et aux règles internes des syndicats enregistrés. Les fondateurs des syndicats qui comptent présenter une demande d’enregistrement conformément à ladite ordonnance doivent signer une déclaration par laquelle ils confirment que tous les objectifs et buts du syndicat sont conformes à la loi, et que le syndicat ne se livrera pas ou ne participera pas à des actions ou des activités susceptibles de mettre en danger la sécurité nationale ou qui seraient par ailleurs contraires aux intérêts de la sécurité nationale ou à l’ordonnance sur les syndicats, à son règlement ou à d’autres lois pertinentes de Hong kong. Dans le cas où un syndicat enfreint la législation applicable ou ses propres règles, le greffier agira en conséquence. Selon le cas, il pourra donner des conseils verbaux au syndicat concerné ou lui adresser des demandes d’information, des conseils ou des avertissements écrits, et saisir les organismes chargés de faire respecter la loi. Dans les cas graves de non-respect des règles, le greffier pourra annuler l’enregistrement du syndicat conformément à la loi.
14. 257. Le gouvernement de la RAS de Hong kong communique les informations suivantes concernant certains syndicats mentionnés dans les nouvelles allégations:
    • - la HKWCCU était manifestement utilisée à des fins incompatibles avec ses objectifs ou ses règles internes. Au terme d’un examen prudent et objectif, le greffier chargé de l’enregistrement des syndicats a informé la HKWCCU de son intention d’annuler son enregistrement par un avis daté du 16 décembre 2022. Conformément à l’ordonnance sur les syndicats, tout membre votant de la HKWCCU pouvait faire appel de cet avis auprès du tribunal de première instance. Aucun appel n’a été formé dans le délai statutaire de 28 jours. L’enregistrement de la HKWCCU a été annulé le 17 février 2023. La procédure dans son ensemble a été équitable, ouverte et juste, et des voies de recours ont été garanties;
    • - le HKFIEGU et l’HAEA ont toutes deux adopté une résolution de dissolution lors de leur assemblée générale, tenue respectivement le 8 janvier 2022 et le 24 juin 2022, conformément à leur règlement, et ont lancé une procédure de dissolution volontaire de leur propre chef. Quant au Syndicat des enseignants professionnels de Hong kong (HKPTU), sa procédure de dissolution volontaire est en cours. En ce qui concerne le HKFIEGU et la HAEA, leur dissolution volontaire a été enregistrée par le greffier respectivement le 28 mars 2022 et le 24 mars 2023. Ces syndicats ont décidé de leur dissolution et y ont procédé en toute autonomie, sans la moindre ingérence du greffier;
    • - le greffier a mené une enquête sur les activités de la HKJA, présumées incompatibles avec ses objectifs ou ses règles internes. Il a examiné les réponses de la HKJA et les faits pertinents de manière objective et prudente avant de prendre des mesures de suivi légitimes conformément à l’ordonnance sur les syndicats.
15. 258. Le gouvernement de la RAS de Hong kong rappelle les informations qu’il a déjà communiquées concernant l’augmentation du nombre de syndicats enregistrés et les procédures d’enregistrement et d’appel des décisions du greffier. Lorsqu’un syndicat décide de se dissoudre, il doit obtenir l’approbation d’un nombre suffisant de membres votants conformément à ses règles internes. La décision et la procédure de dissolution sont entièrement à l’initiative du syndicat concerné, sans la moindre ingérence du greffier. Pour ce qui est des organisations qui ont cessé leurs activités ou qui ont été dissoutes, le gouvernement de la RAS de Hong kong estime qu’il n’y a pas lieu de spéculer quant aux causes de la cessation d’activité ou de la dissolution de ces organisations.
16. 259. Le gouvernement de la RAS de Hong kong continuera à améliorer progressivement les droits et les avantages liés au travail à la lumière du développement socioéconomique global au moyen de consultations tripartites, en tenant compte des intérêts des salariés et de la capacité financière des employeurs. En ce qui concerne la demande du comité s’agissant de surveiller l’impact de la LSN et de communiquer des informations connexes, en consultation avec les partenaires sociaux, le gouvernement de la RAS de Hong kong se félicite que, dans le cadre de l’examen de la Commission de l’application des normes de la Conférence internationale du Travail en juin 2021, les représentants des travailleurs et des employeurs de la RAS de Hong kong se soient accordés à dire que la loi relative à la sécurité nationale de Hong kong était nécessaire pour rétablir la stabilité dans la RAS de Hong kong. Il rappelle que toute personne doit, lorsqu’elle exerce ses droits, y compris le droit à la liberté syndicale et le droit de réunion pacifique, respecter la loi en vigueur. Le gouvernement de la RAS de Hong-kong réitère que toute arrestation et poursuite vise l’acte criminel, sans considération des positions politiques, des antécédents ou des professions des personnes concernées. Il rappelle que M. Lee Cheuk Yan a été poursuivi dans le cadre des rassemblements non autorisés qui ont eu lieu le 18 août 2019, le 31 août 2019, le 1er octobre 2019 et le 4 juin 2020, pour avoir enfreint les mesures de distanciation sociale imposées en raison de la pandémie de COVID 19 le 1er mai 2020, et pour avoir contrevenu à l’ordonnance sur la navigation aérienne (Hong kong) de 1995 et fait obstruction à un agent de la fonction publique le 1er janvier 2021. Les actes illicites en question n’avaient rien à voir avec des activités syndicales ou la défense des droits des travailleurs. Le tribunal de la RAS de Hong kong, qui exerce un pouvoir de jugement indépendant, a statué et a condamné l’accusé dans les six affaires le concernant. Cela prouve que les poursuites étaient entièrement justifiées par des faits et des motifs juridiques. L’Alliance de Hong kong pour le soutien des mouvements patriotiques démocratiques en Chine, dont le gouvernement de la RAS de Hong kong fait remarquer qu’elle ne constitue pas un syndicat, et trois personnes ayant des liens avec cette organisation, dont M. Lee en sa qualité de président de l’Alliance, ont été accusées le 9 septembre 2021 d’«incitation à la subversion» conformément aux articles 22 et 23 de la LSN. M. Lee a comparu devant la Cour de West Kowloon le 10 septembre 2021. Il a plaidé non coupable devant le magistrat, qui a renvoyé l’affaire à la Haute Cour pour jugement. Sa demande de libération sous caution a été rejetée par la Haute Cour en décembre 2022. M. Lee a été placé en détention provisoire dans l’attente de son procès, dont la date n’a pas encore été fixée. Étant donné que la procédure judiciaire ou l’enquête est toujours en cours dans certaines des affaires mentionnées dans le présent cas, conformément au principe sub judice, toute personne devrait s’abstenir de formuler des commentaires les concernant.
17. 260. Le gouvernement de la RAS de Hong kong rappelle les informations qu’il a déjà communiquées concernant l’absence de dimension politique dans les restrictions applicables aux rassemblements dans les lieux publics, mises en place pour réduire les risques de contamination par le COVID 19, et dans les mesures d’application prises en conséquence. Il fait en outre savoir que les restrictions édictées dans le règlement relatif à la prévention et à la maîtrise des maladies (interdiction des rassemblements) ont été levées le 29 décembre 2022, et que le règlement d’urgence sanitaire connexe a expiré le 31 mars 2023 à minuit.
18. 261. En ce qui concerne la réunion et le défilé publics que l’Association des travailleuses de Hong kong devait organiser en mars 2023 et la réunion et le défilé publics que M. Wong Nai Yuen, ancien président de la HKCTU, devait organiser en mai 2023, la police a été informée par les organisateurs respectifs que ces manifestations publiques n’auraient pas lieu. La police respecte la décision des organisateurs.
19. 262. Le gouvernement de la RAS de Hong kong indique qu’il continuera de s’acquitter de toutes ses obligations découlant de la convention no 87, de communiquer des réponses en temps opportun et de dialoguer avec l’OIT à cet égard. Il affirme que les allégations portées contre la RAS de Hong kong sont fausses et sans fondement. Il continue d’améliorer les droits et les avantages liés au travail dans la RAS de Hong kong. Les libertés et les droits des responsables syndicaux d’organiser des activités pour promouvoir et défendre les intérêts professionnels des membres des syndicats sont et continueront d’être pleinement protégés conformément à la loi. Il n’y a absolument pas de régression ou de violation des libertés et droits syndicaux dans la RAS de Hong kong. Les incidents isolés mentionnés par la CSI sont associés soit à des activités présumées illégales sans rapport avec l’exercice des droits syndicaux dans les conditions prévues par la loi, soit à des décisions volontaires des syndicats concernés, sans aucune ingérence du gouvernement de la RAS de Hong kong. Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement de la RAS de Hong kong s’oppose fermement à la demande de la CSI de qualifier le cas de «grave et urgent» ou d’envoyer une mission de contacts directs dans la RAS de Hong kong. Il demande au comité d’envisager de mettre fin à l’examen de ce cas.

D. Conclusions du comité

1. 263. Le comité rappelle que ce cas concerne des allégations d’intimidation et de harcèlement contre des travailleurs dans le cadre de manifestations publiques qui se sont déroulées en 2019, une répression des libertés publiques par l’adoption en 2020 de la loi relative à la sécurité nationale, et les poursuites, la condamnation et l’emprisonnement dont font l’objet des dirigeants syndicaux en raison de leur participation à des manifestations.
2. 264. Le comité prend note des informations additionnelles communiquées par l’organisation plaignante, des nouvelles allégations soulevées par elle et de la réponse du gouvernement de la RAS de Hong kong. En ce qui concerne les syndicalistes précédemment arrêtés et poursuivis, le comité prend note des informations suivantes:
   • - La CSI affirme que, le 18 octobre 2022, la cour d’appel a confirmé la condamnation de M. Lee Cheuk Yan pour sa participation au rassemblement du 1er mai de 2020. Le comité rappelle que la peine d’emprisonnement de quatorze jours assorti d’une période de sursis de dix-huit mois, fut prononcée pour une violation des restrictions applicables aux rassemblements dans les lieux publics dans le contexte du COVID 19. Compte tenu des informations qu’il avait déjà reçues, le comité note qu’en octobre 2022, M. Lee avait purgé sa peine d’emprisonnement de vingt mois pour sa participation à quatre manifestations non autorisées. Le comité constate néanmoins que l’intéressé n’a pas été libéré et demeure en détention provisoire dans l’attente de son jugement pour des faits d’«incitation à la subversion», infraction définie par la LSN dont il plaide non coupable. Le comité prend note des informations communiquées par le gouvernement de la RAS de Hong kong selon lesquelles la date du procès de M. Lee n’a pas encore été fixée.
   • - Mme Carol Ng, ancienne présidente de la HKCTU, reste en détention provisoire depuis son arrestation en janvier 2021. Son procès pour complot à visée subversive s’est ouvert le 6 février 2023. Le gouvernement de la RAS de Hong kong indique qu’elle a plaidé coupable et ajoute que le tribunal a commencé à entendre les conclusions le 29 novembre 2023, et qu’à la fin de 2023, le verdict n’avait pas encore été rendu.
   • - Mme Winnie Yu, ancienne présidente de l’HAEA, elle aussi arrêtée en janvier 2021, a été libérée une première fois sous caution le 28 juillet 2021 avant d’être à nouveau arrêtée pour non-respect des conditions de libération sous caution le 7 mars 2022, date depuis laquelle elle est placée en détention provisoire. Le comité prend note des allégations de la CSI selon lesquelles cette nouvelle arrestation pour non-respect des conditions de libération sous caution est liée aux critiques que l’intéressée a faites en ligne concernant la gestion de la pandémie de Covid 19 par les autorités hospitalières. Le gouvernement de la RAS de Hong kong a fait savoir qu’elle avait présenté une nouvelle demande de libération sous caution, qui a été rejetée le 20 avril 2022. Elle est jugée aux côtés de Mme Ng et de 45 autres personnes, et fin 2023, le verdict n’avait pas encore été rendu. Le gouvernement de la RAS de Hong kong indique qu’elle a plaidé non coupable.
   • - MM. Joe Wong, Leo Tang et Chung Chung-fai, respectivement anciens président, vice-président et trésorier de la HKCTU, ont été interrogés le 31 mars 2022 pour n’avoir pas transmis à l’agent chargé des sociétés les informations prévues par l’ordonnance sur les sociétés; selon l’organisation plaignante, ils ont été libérés le lendemain après avoir rendu leurs documents de voyage. Le comité note que le gouvernement de la RAS de Hong kong et l’organisation plaignante indiquent tous deux que les accusés ont été déclarés coupables par un tribunal et condamnés à une amende le 1er novembre 2022. Le gouvernement de la RAS de Hong kong précise que le montant de l’amende était de 8 000 dollars de Hong kong (1 023 dollars É.-U.).
   • - Pour ce qui est des anciens dirigeants du GUHKST, à savoir Mmes Lai Man Ling et Yeung Yat Yee Melody et MM. Ng Hau Yi Sidney, Chan Yuen Sum Samuel et Fong Tsz, qui ont été condamnés à une peine d’emprisonnement de dix neuf mois le 10 septembre 2022 pour «conspiration visant à imprimer, publier, distribuer, afficher ou reproduire des publications séditieuses», le gouvernement de la RAS de Hong kong indique que certains d’entre eux avaient dans un premier temps introduit un recours, qu’ils ont par la suite retiré.
3. 265. Le comité rappelle que dans ses recommandations précédentes concernant le présent cas, il avait exhorté le gouvernement de la RAS de Hong kong à prendre des mesures pour faire en sorte que M. Lee Cheuk Yan ne soit pas poursuivi et ne soit pas emprisonné pour avoir exercé des activités syndicales légitimes. Le comité prend note de l’affirmation du gouvernement de la RAS de Hong kong selon laquelle les actes illicites dont M. Lee a été reconnu coupable – et pour lesquels il a été condamné par un tribunal indépendant – n’avaient rien à voir avec des activités syndicales ou la défense des droits des travailleurs. Le gouvernement de la RAS de Hong kong affirme en outre que les faits d’«incitation à la subversion» pour lesquels M. Lee est actuellement poursuivi sont liés à ses fonctions de président de l’Alliance pour le soutien des mouvements patriotiques démocratiques en Chine, qui n’est pas un syndicat. Le comité note cependant que le gouvernement de la RAS de Hong kong ne donne aucune information concernant les actes concrets qui justifient les poursuites engagées contre M. Lee. Le comité prie donc instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que M. Lee Cheuk Yan ne soit pas poursuivi et ne soit pas emprisonné pour avoir exercé des activités syndicales légitimes et demande au gouvernement de fournir des informations sur toutes les mesures prises à cette fin. Il prie urgemment le gouvernement de la RAS de Hong kong de fournir des informations précises sur les activités qui justifient la dernière mise en accusation de M. Lee et sur l’évolution de la procédure, y compris le jugement qui sera rendu par le tribunal.
4. 266. Le comité note en outre que M. Lee se trouve en détention provisoire depuis octobre 2022, et qu’il n’a pas été libéré au terme de la peine de vingt mois qu’il purgeait pour sa participation à des manifestations non autorisées. Le comité relève que les charges qui pèsent contre M. Lee découlent de la LSN, ce qui entraîne l’application d’une procédure de libération sous caution particulière dont les conditions sont plus strictes. Il note que le gouvernement de la RAS de Hong kong confirme que la Cour d’appel final de Hong kong a indiqué clairement que compte tenu de l’importance capitale de la protection de la sécurité nationale, des conditions plus strictes s’appliquaient pour l’obtention d’une libération sous caution dans le cas des infractions à la LSN. Toutefois, le gouvernement de la RAS de Hong kong indique que la Cour a par ailleurs jugé que, dans toute la mesure possible, il fallait donner à l’article 42 2) de la LSN un sens et un effet compatibles avec les droits, libertés et valeurs garantis par les articles 4 et 5 de la LSN relatifs à la protection des droits de l’homme et au respect de l’état de droit. Rappelant que «les mesures de détention préventive doivent être limitées dans le temps à de très brèves périodes et uniquement destinées à faciliter le déroulement d’une enquête judiciaire» et que «si le fait d’exercer une activité syndicale ou de détenir un mandat syndical n’implique aucune immunité vis à vis du droit pénal ordinaire, la détention prolongée de syndicalistes sans les faire passer en jugement peut constituer une sérieuse entrave à l’exercice des droits syndicaux». [Voir Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale, sixième édition, 2018, paragr. 140 et 144.] Le comité note que M. Lee a été inculpé pour «incitation à la subversion» le 14 septembre 2022 et que, selon le gouvernement de la RAS de Hong kong, la date de son procès n’a pas encore été fixée. Le comité prie donc le gouvernement de la RAS de Hong kong de prendre toutes les mesures possibles afin de permettre la libération de M. Lee dans l’attente de son prochain procès et de faciliter une prise de décision expéditive dans l’affaire le concernant.
5. 267. En ce qui concerne les poursuites engagées contre Mmes Yu et Ng, le comité prend note des informations fournies par le gouvernement de la RAS de Hong kong selon lesquelles à la fin novembre 2023, le tribunal a commencé à entendre les conclusions dans ces affaires. Il note en outre que Mmes Yu et Ng sont respectivement en détention provisoire depuis mars 2022 et janvier 2021, soit des périodes très longues. Le comité prie instamment le gouvernement de la RAS de Hong kong de communiquer des informations complètes et détaillées sur l’issue de leur procès et de lui transmettre une copie du jugement, dont il veut croire qu’il sera rendu dans les meilleurs délais.
6. 268. Le comité note en outre que la CSI présente des allégations concernant de nouveaux cas d’arrestation ou de poursuites de syndicalistes, auxquelles le gouvernement de la RAS de Hong kong répond:
   • - La CSI allègue que Mme Elizabeth Tang, secrétaire générale de la FITD, a été arrêtée le 9 mars 2023 pour collusion présumée avec un pays étranger dans le but de mettre en danger la sécurité nationale. Le 11 mars 2023, elle a été libérée contre le paiement d’une caution 200 000 dollars de Hong kong (25 580 dollars É.-U.). Son téléphone et son passeport lui ont été confisqués, et elle doit régulièrement se présenter à la police. Le comité note que le gouvernement de la RAS de Hong kong confirme l’arrestation et la libération sous caution de Mme Tang, ainsi que le fait qu’elle serait suspectée d’avoir commis l’infraction à l’article 29 de la loi relative à la sécurité nationale en matière de collusion avec un pays étranger ou avec des éléments extérieurs dans le but de mettre en danger la sécurité nationale.
   • - En lien avec l’arrestation de Mme Elizabeth Tang, la CSI allègue que sa sœur, Mme Marilyn Tang, ancienne directrice du centre de formation de la HKTUC, et son avocat, M. Frederick Ho, ont tous les deux été arrêtés. La CSI affirme qu’ils ont été libérés sous caution et ont été inculpés d’«entrave au fonctionnement de la justice» le 25 septembre 2023 car ils auraient soustrait des pièces à conviction du domicile de Mme Elizabeth Tang. Le gouvernement de la RAS de Hong kong indique que Mme Marilyn Tang était soupçonnée d’avoir pénétré sur les lieux à deux reprises avant la perquisition de la police et confirme son arrestation en date du 11 mars 2023, sa libération sous caution et son inculpation. Le gouvernement de la RAS de Hong kong ajoute que le 21 décembre 2023, elle a été déclarée coupable après avoir elle-même reconnu sa culpabilité, et qu’elle a été condamnée à une peine d’emprisonnement de six mois.
   • - La CSI allège que le 3 juillet 2023, un mandat d’arrêt a été émis contre M. Mung Siu Tat Christopher, ancien secrétaire général de la HKTUC établi à l’étranger, pour des infractions liées à la LSN. L’organisation plaignante allègue que les charges qui pèsent contre M. Mung Siu Tat sont liées au discours qu’il a prononcé à Paris en 2022, et que le gouvernement de la RAS de Hong kong offre 1 million de dollars de Hong kong (127 700 dollars É.-U.) à quiconque lui livrera l’accusé. Le gouvernement de la RAS de Hong kong fait savoir que ces mesures, prises par le Département de la sécurité nationale de la police, visent des personnes soupçonnées de continuer d’enfreindre la LSN et précise que les personnes concernées ont exhorté les pays étrangers à imposer des sanctions et ont prôné l’indépendance de Taïwan et de Hong kong et le renversement du système fondamental de la République populaire de Chine.
7. 269. Le comité prend note des informations communiquées par le gouvernement de la RAS de Hong kong selon lesquelles Mme Elizabeth Tang est soupçonnée de «collusion avec un pays étranger ou avec des éléments extérieurs dans le but de mettre en danger la sécurité nationale» mais relève l’absence d’informations sur les actes qui ont fait naître ce «soupçon». Le comité rappelle que, dans l’un de ses examens antérieurs du présent cas, il a dit s’attendre à ce que le gouvernement de la RAS de Hong kong s’assure que la LSN ne sera pas appliquée aux interactions et activités normales des syndicats et des organisations d’employeurs, y compris en ce qui concerne leurs relations avec les organisations internationales d’employeurs et de travailleurs. [Voir 395e rapport, paragr. 173 c).] Notant que Mme Tang est secrétaire générale d’un syndicat international, fonction qui exige d’avoir constamment des interactions avec des organisations et entités internationales et étrangères, le comité prie le gouvernement de la RAS de Hong kong de s’assurer qu’aucun chef d’accusation ne sera retenu contre Mme Tang en raison de ses activités syndicales légitimes et de fournir des informations détaillées sur toute mesure judiciaire ou décision prise la concernant.
8. 270. Le comité rappelle que, dans son dernier examen du cas, il a prié le gouvernement de la RAS de Hong kong, en consultation avec les partenaires sociaux, de surveiller l’impact que la loi relative à la sécurité nationale avait déjà eu et était susceptible d’avoir sur l’exercice de la liberté syndicale afin que ce comité dispose de toute l’information nécessaire pour examiner l’impact de la loi dans la pratique. [Voir 401e rapport, paragr. 322 d).] Le comité note que le gouvernement de la RAS de Hong kong indique que la loi relative à la sécurité nationale de Hong kong est nécessaire pour rétablir la stabilité de la RAS de Hong kong et réaffirme que toute personne doit, lorsqu’elle exerce ses droits, y compris le droit à la liberté syndicale et le droit de réunion pacifique, respecter la loi en vigueur. Le gouvernement de la RAS de Hong kong affirme que toute arrestation ou poursuite vise les actes criminels, sans considération des positions politiques, des antécédents ou des professions des personnes concernées. Le comité regrette que le gouvernement de la RAS de Hong kong ne donne aucune information sur les mesures prises pour consulter les partenaires sociaux sur cette question essentielle ou pour surveiller l’impact de la LSN sur l’exercice de la liberté syndicale. Il réitère donc sa demande antérieure
9. 271. Le comité note que la CSI allègue que le département du travail de la RAS de Hong kong exige que les organisations qui font une demande d’enregistrement déclarent ou donnent l’assurance qu’elles ne mettront pas en danger la sécurité nationale ou qu’elles ne prendront pas part à des activités contraires aux intérêts de la sécurité nationale. La CSI allègue que de telles déclarations sont ouvertes à des interprétations arbitraires et peuvent donner lieu à une procédure de radiation. Le comité note que le gouvernement de la RAS de Hong kong confirme que ces déclarations sont obligatoires et indique qu’au cas où un syndicat ne respecterait pas la législation applicable ou ses propres règles, le greffier chargé de l’enregistrement des syndicats agirait en conséquence. Selon le cas, le greffier peut donner des conseils verbaux au syndicat concerné ou lui adresser des demandes d’information, des conseils ou des avertissements écrits, et saisir les organismes chargés de faire respecter la loi. Dans les cas graves de non-respect des règles, le greffier peut annuler l’enregistrement du syndicat.
10. 272. Le comité prend également note des allégations de la CSI concernant les mesures prises par le greffier chargé de l’enregistrement des syndicats contre des syndicats indépendants entre décembre 2021 et août 2022, à savoir l’envoi de lettres de demande d’informations et de lettres d’avertissement à respectivement trois et neuf syndicats. La CSI allègue que ces mesures visaient en particulier des activités telles que des discours et les critiques des mesures de lutte contre le Covid et de la LSN, la commémoration du 4 juin, les campagnes de solidarité demandant la libération des syndicalistes emprisonnés et les liens entretenus à l’étranger par les organisations ciblées. Les syndicats ont été accusés d’avoir enfreint les articles de l’ordonnance sur les syndicats interdisant les activités qui ne sont pas liées à leurs objectifs déclarés ainsi que le financement par les syndicats d’activités politiques. La CSI affirme que ces deux chefs d’accusation peuvent entraîner la radiation des organisations concernées. Le comité note que le gouvernement de la RAS de Hong kong fournit les informations ci-après concernant les trois organisations qui auraient reçu une lettre de demande d’informations de la part du greffier: 1) le greffier a annulé l’enregistrement de la HKWCCU après avoir estimé que cette organisation était utilisée à des fins incompatibles avec ses objectifs ou ses règles internes; 2) le HKFIEGU a décidé de manière pleinement autonome de se dissoudre; 3) le greffier a mené une enquête sur les activités de la HKJA, présumées incompatibles avec ses objectifs ou son règlement. Le gouvernement de la RAS de Hong kong indique en outre que le greffier a examiné les réponses de la HKJA et les faits pertinents avant de prendre des mesures de suivi, sans toutefois donner d’autres informations sur la nature des «mesures de suivi» prises ou envisagées.
11. 273. Le comité prend note de l’allégation de la CSI concernant la détérioration rapide en 2023 des conditions permettant le libre exercice des droits fondamentaux et des libertés publiques, en particulier du droit de manifester. La CSI allègue que la police a exercé des pressions sur l’Association des travailleuses de Hong kong afin qu’elle renonce à organiser une manifestation à l’occasion de la Journée internationale des femmes et que MM. Joe Wong et Denny To, anciens membres de la HKCTU, ont été interrogés après avoir fait part de leur intention d’organiser un rassemblement pour le 1er mai. L’organisation plaignante allègue que le 26 avril, M. Wong a disparu pendant plusieurs heures, à la suite de quoi l’annulation du rassemblement a été annoncée. Enfin, l’organisation plaignante fait état d’une forte présence policière le 4 juin et le 1er juillet et de mises en garde préalables contre l’organisation de rassemblements pour commémorer ces deux journées. Le comité prend note de la réponse du gouvernement de la RAS de Hong kong concernant les rassemblements pour la Journée internationale des femmes et le 1er mai, selon laquelle dans les deux cas, la police a été informée par les organisateurs respectifs que ces manifestations publiques n’auraient pas lieu, et qu’elle respecte ces décisions.
12. 274. Compte tenu des informations fournies par l’organisation plaignante et le gouvernement de la RAS de Hong kong, le comité rappelle que «pour que la contribution des syndicats et des organisations d’employeurs ait le degré voulu d’utilité et de crédibilité, il est nécessaire que leur activité se déroule dans un climat de liberté et de sécurité. Ceci implique que, dans une situation où ils estimeraient ne pas jouir des libertés essentielles pour mener à bien leur mission, les syndicats et les organisations d’employeurs seraient fondés à demander la reconnaissance et l’exercice de ces libertés et que de telles revendications devraient être considérées comme entrant dans le cadre d’activités syndicales légitimes». [Voir Compilation, paragr. 75.] Le comité s’attend donc à ce que le greffier chargé de l’enregistrement des syndicats évalue la licéité des activités syndicales en tenant compte des droits des organisations exposés ci-dessus conformément à la législation interne en vigueur, les principes de liberté syndicale, et ses obligations découlant du droit international. Le comité prie également le gouvernement de la RAS de Hong kong de fournir des informations sur les mesures de suivi prises au sujet de la HKJA et de communiquer une copie de la décision relative à l’annulation de l’enregistrement de la HKWCCU. Le comité prie également le gouvernement de la RAS de Hong kong de préciser si le greffier a pris des mesures concernant les neuf organisations qui auraient reçu de sa part des «lettres d’avertissement».