Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO401, March 2023

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d'administration

1. 24. 24. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas concernant des licenciements antisyndicaux présumés lors de sa réunion de juin 2021. [Voir 395e rapport, paragr. 30-33.] A cette occasion, le comité a une nouvelle fois demandé au gouvernement de fournir des informations sur l’évolution des cas en instance devant la justice concernant le licenciement de dirigeants syndicaux et a exprimé le ferme espoir que ces affaires soient résolues sans délai.
2. 25. 25. Par des communications du 29 septembre 2021, du 14 octobre 2022 et du 29 novembre 2022, le gouvernement a transmis les informations fournies par la Cour suprême de justice concernant les six cas en suspens de licenciement de dirigeants syndicaux, en indiquant ce qui suit:
   • (i) En ce qui concerne les affaires de MM. Rigoberto Cruz Vásquez, José Andrés Chevez Luna et Wagner Cubillo Palacios, la deuxième chambre de la Cour suprême de justice a confirmé le jugement de première instance en faveur desdites personnes le 9 janvier 2019 et a ordonné, le 29 juillet 2022, l’archivage définitif de la procédure, étant donné qu’il n’y avait pas d’affaires pendantes à traiter ou de sommes à régler.
   • (ii) En ce qui concerne l’affaire concernant M. Vladimir Torres Montiel, la procédure a été clôturée, les parties étant parvenues à des accords de conciliation. Le dossier de M. Carlos José Padilla a été clos à la demande des parties et les paiements correspondants lui ont été versés. Enfin, en ce qui concerne Mme Graciela Reyes Umaña, dans une procédure, la requérante a retiré sa demande (décision du 15 mars 2014). Le gouvernement informe qu’une procédure est toujours en cours et qu’il attend des précisions de la part de la Cour suprême de justice.
3. 26. 26. Le comité note que cinq des six procédures judiciaires en cours ont été résolues, avec trois jugements en faveur des dirigeants syndicaux et deux cas pour lesquels des accords de conciliation ont été conclus entre les parties et les paiements correspondants ont été effectués. En ce qui concerne le cas de Mme Graciela Reyes Umaña, le comité prend note, d’une part, du retrait de la demande dans l’une des procédures judiciaires de 2014 et, d’autre part, de l’indication du gouvernement selon laquelle il attend toujours des informations de la Cour suprême de justice concernant une autre procédure judiciaire en cours. Le comité note également que les organisations plaignantes n’ont pas envoyé d’informations supplémentaires concernant ce cas particulier depuis que la plainte a été déposée auprès du comité en décembre 2016. Compte tenu du fait que cinq des six en instance ont été résolus comme décrit ci-dessus, le comité espère que le cas de Mme Reyes Umaña sera résolu dès que possible et en tenant compte des considérations que le comité a exprimées dans ses précédentes conclusions et recommandations à cet égard. Compte tenu de ce qui précède, le comité considère que le présent cas est clos et il n’en poursuivra pas l’examen.