Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO401, March 2023

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d'administration

1. 35. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas, qui concerne des violations alléguées des droits syndicaux par le Bureau du contrôleur général de l’administration fiscale (SUNAT), lors de sa réunion d’octobre 2018. [Voir 387e rapport, paragr. 48-57.] À cette occasion, le comité a prié le gouvernement de l’informer de l’issue définitive de la procédure judiciaire en cours en ce qui concerne la validité des sentences arbitrales rendues dans les processus de négociation collective entre le SUNAT et le Syndicat national de l’Unité des travailleurs du Bureau du contrôleur général de l’administration fiscale (SINAUT-SUNAT) au cours des années 2011 12, 2013 et 2015, et de transmettre des informations sur les décisions prises par l’autorité administrative en ce qui concerne la prétendue utilisation à mauvais escient de la messagerie électronique par les dirigeants syndicaux, Mme María Covarrubias et M. Jorge Carrillo Vértiz.
2. 36. Dans ses communications des 4 février, 22 juillet, 3 et 29 novembre 2019, ainsi que du 7 mai 2021, le gouvernement fournit des informations sur les procédures judiciaires concernant la validité des sentences arbitrales susmentionnées. Le gouvernement indique que, si la procédure judiciaire concernant la sentence arbitrale de 2013 a été finalisée, les jugements rendus en relation avec les sentences arbitrales de 2011-12 et 2015 auraient fait l’objet d’appels et les procédures judiciaires n’auraient pas été conclues. Le gouvernement indique également que, le 30 avril 2021, le Congrès de la République a adopté la loi no 31188 sur la négociation collective dans le secteur public et que cette loi a pour objet de réglementer l’exercice du droit de négociation collective par les organisations syndicales des employés de l’État, conformément à l’article 28 de la Constitution et aux dispositions de la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, et de la convention (nº 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978.
3. 37. Le gouvernement indique également que le SINAUT-SUNAT a déposé, au nom de Mme María Covarrubias et M. Jorge Carrillo Vértiz, un recours en amparo contre le SUNAT, alléguant que l’entité avait violé le droit à la liberté syndicale en leur refusant l’utilisation de la messagerie électronique comme moyen de communication à des fins syndicales et en sanctionnant des dirigeants syndicaux pour avoir utilisé la messagerie électronique pour diffuser des activités syndicales. Le gouvernement indique que, bien qu’en 2016 le Tribunal constitutionnel de première instance ait déclaré que le recours en amparo était fondé, ce jugement a été annulé en 2018 par le Tribunal supérieur de justice de Lima. Le gouvernement a annexé une copie du jugement du Tribunal supérieur de justice de Lima, qui indique que la messagerie électronique avait été mise à disposition en tant qu’outil de travail et non pour des questions entreprises par le syndicat de l’entité, car elles n’ont pas été autorisées par un accord ou un pacte entre les parties et que, par conséquent, l’utilisation de la messagerie électronique n’avait aucune incidence sur le contenu essentiel de la liberté syndicale.
4. 38. Le comité prend note des diverses informations fournies par le gouvernement. Le comité veut croire que les procédures judiciaires relatives aux sentences arbitrales de 2011-12 et 2015 concernant la négociation collective au sein de la fonction publique seront résolues sans plus tarder. Le comité note également avec intérêt les informations fournies par le gouvernement concernant la promulgation en 2021 de la loi no 31188 sur la négociation collective dans le secteur public. Le comité note en outre que la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations (CEACR), dans ses commentaires publiés en 2023 concernant les conventions nos 98 et 151, a pris note des informations du gouvernement selon lesquelles le décret suprême no 008-2022-PCM approuvant les ligne directrices pour la mise en œuvre de la loi no 31188 a été publié le 20 janvier 2022. Le comité s’attend à ce que ces règles soient mises en œuvre d’une manière qui favorise la négociation volontaire et de bonne foi entre le SUNAT et le SINAUT-SUNAT. Le comité se réfère plus en détail à la loi no 31188 et au décret suprême susmentionné dans le cadre du cas no 3026, examiné ci-dessous.
5. 39. Le comité prend également note du jugement de 2018 du Tribunal supérieur de justice de Lima, qui a annulé le jugement qui avait déclaré fondé le recours en amparo pour la prétendue utilisation à mauvais escient de la messagerie électronique par des dirigeants syndicaux. Le comité note que, dans ce jugement, le Tribunal a conclu que, dans la mesure où l’utilisation de la messagerie électronique de l’entité publique n’avait pas été autorisée par un accord ou un pacte entre les parties, la messagerie électronique avait été mise à disposition en tant qu’outil de travail et non pour des questions entreprises par le syndicat. Rappelant que les représentants des travailleurs devraient disposer des facilités nécessaires à l’exercice de leurs fonctions, y compris l’utilisation de la messagerie électronique [voir Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale, sixième édition, 2018, paragr. 1600] et que les modalités d’utilisation de la messagerie électronique à des fins syndicales sur le lieu de travail devraient faire l’objet de négociations entre les parties, le comité encourage les parties, dans le cadre des nouvelles règles en vigueur mentionnées au paragraphe précédent, à définir d’un commun accord les règles applicables en la matière.
6. 40. Sur la base de tous les éléments susmentionnés, le comité considère que le présent cas est clos et il n’en poursuivra pas l’examen.